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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 mars 2024, C-740/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-740/22 |
| Affaire C-740/22, Endemol Shine Finland: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Itä-Suomen hovioikeus - Finlande) – Endemol Shine Finland Oy (Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel” – Réglementation nationale régissant l’accès auxdites données – Conciliation entre le droit du public à l’accès aux documents officiels et la protection des données à caractère personnel) | |
| Date de dépôt : | 2 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0740 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2909 |
6.5.2024 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Itä-Suomen hovioikeus – Finlande) – Endemol Shine Finland Oy
(Affaire C-740/22 (1) , Endemol Shine Finland)
(Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel” – Réglementation nationale régissant l’accès auxdites données – Conciliation entre le droit du public à l’accès aux documents officiels et la protection des données à caractère personnel)
(C/2024/2909)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Itä-Suomen hovioikeus
Partie à la procédure au principal
Partie requérante: Endemol Shine Finland Oy
Dispositif
|
1) |
L’article 2, paragraphe 1, et l’article 4, point 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
doivent être interprétés en ce sens que : la communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, de ce règlement, qui relève du champ d’application matériel de ce règlement dès lors que ces informations sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier. |
|
2) |
Les dispositions du règlement 2016/679, notamment l’article 6, paragraphe 1, sous e), et l’article 10 de celui ci,
doivent être interprétées en ce sens que : elles s’opposent à ce que des données relatives à des condamnations pénales d’une personne physique figurant dans un fichier tenu par une juridiction puissent être communiquées oralement à toute personne aux fins de garantir un accès du public à des documents officiels, sans que la personne demandant la communication ait à justifier d’un intérêt spécifique à obtenir lesdites données, la circonstance que cette personne soit une société commerciale ou un particulier n’ayant pas d’incidence à cet égard. |
(1) JO C 63 du 20.02.2023
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2909/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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