Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 mai 2024, C-743/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-743/22 |
| Affaire C-743/22, DISA: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – DISA Suministros y Trading SLU (DISA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé) | |
| Date de dépôt : | 1 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0743 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4296 |
15.7.2024 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – DISA Suministros y Trading SLU (DISA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria
(Affaire C-743/22 (1) , DISA)
(Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé)
(C/2024/4296)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: DISA Suministros y Trading SLU (DISA)
Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria
Dispositif
La directive 2003/96 CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004, et par la directive 2004/75/CE du Conseil, du 29 avril 2004, en particulier son article 5,
doit être interprétée en ce sens que :
elle s’oppose à une législation nationale qui autorise des régions ou des communautés autonomes à fixer des taux d’accise différents pour un même produit et une même utilisation en fonction du territoire où le produit est consommé en dehors des cas prévus à cet effet.
(1) JO C 121 du 03.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4296/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Reconnaissance des qualifications professionnelles ·
- Qualification professionnelle ·
- Libre prestation de services ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Reconnaissance des diplômes ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Droit d'établissement ·
- Sage-femme ·
- Dentiste ·
- République slovaque ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Reconnaissance ·
- Professions réglementées ·
- Commission européenne ·
- Stage ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Droit des marques ·
- Aide judiciaire ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Présomption ·
- Représentation ·
- Partie ·
- Commission européenne ·
- Recours en annulation ·
- Cabinet ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition
- Protection des associés ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Contrôle bancaire ·
- Droit bancaire ·
- Droit national ·
- Actionnaire ·
- Banque centrale européenne ·
- Union européenne ·
- Administration ·
- République italienne ·
- Recours ·
- Base juridique ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Commission européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Impôt sur les revenus de capitaux ·
- Nationalité des personnes morales ·
- Libre circulation des capitaux ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Égalité de traitement ·
- Remboursement fiscal ·
- Cotation boursière ·
- Action financière ·
- Investissement ·
- Pays-bas ·
- Dividende ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Législation nationale ·
- Engagement ·
- Imposition ·
- Législation fiscale ·
- Charge fiscale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Unité de compte
- Juridiction administrative ·
- Action en matière civile ·
- Action en matière pénale ·
- Accident du travail ·
- Droit du travail ·
- Droit national ·
- Responsabilité ·
- Employeur ·
- Jugement ·
- Roumanie ·
- Cour constitutionnelle ·
- Etats membres ·
- Brasov ·
- Primauté du droit ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Juridiction ·
- Droits fondamentaux ·
- Travailleur
- Organisation commune de marché ·
- Régime de paiement unique ·
- Aide à l'agriculture ·
- Culture sans terre ·
- Santé publique ·
- Alba ·
- Chanvre ·
- Politique agricole commune ·
- Règlement (ue) ·
- Culture ·
- Concept ·
- Objectif ·
- Ferme ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compétence de l'exécutif ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Voie de recours ·
- Extradition ·
- Pays tiers ·
- Décision-cadre ·
- Mandat ·
- Pouvoir exécutif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etats membres ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Recours juridictionnel
- Coopération judiciaire pénale ·
- Action en matière pénale ·
- Confiscation de biens ·
- Infraction ·
- Décision-cadre ·
- Infractions pénales ·
- Crime ·
- Union européenne ·
- Champ d'application ·
- Lettonie ·
- Directive ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel
- Responsabilité contractuelle ·
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Résiliation de contrat ·
- Égalité de traitement ·
- Agence de tourisme ·
- Voyage à forfait ·
- Garantie ·
- Voyageur ·
- Directive (ue) ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Parlement européen ·
- Global ·
- Pandémie ·
- Remboursement ·
- Autriche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ressortissant étranger ·
- Sécurité publique ·
- Droit de séjour ·
- État membre UE ·
- Éloignement ·
- Pays tiers ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Directive ·
- Décision d’éloignement ·
- Permis de séjour ·
- Union européenne ·
- État ·
- Statut
- Protection de la vie privée ·
- Mouvement de consommateurs ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Recours collectif ·
- Traitement de données ·
- Action représentative ·
- Responsable du traitement ·
- Personne concernée ·
- Règlement (ue) ·
- Information ·
- Obligation d'information ·
- Action ·
- Personnes physiques
- Coopération judiciaire pénale ·
- Action en matière pénale ·
- Droits de la défense ·
- Audience judiciaire ·
- Vidéocommunication ·
- Directive (ue) ·
- Visioconférence ·
- Bulgarie ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Procédure pénale ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Renvoi ·
- Journal officiel
Textes cités dans la décision
- Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003
- DIRECTIVE 2004/74/CE du 29 AVRIL 2004
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.