CJUE, n° C-752/22, Arrêt (JO) de la Cour, Finlande) – EP / Maahanmuuttovirasto (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 12 et 22 – Protection renforcée contre l’éloignement – Applicabilité – Ressortissant d’un pays tiers séjournant sur le territoire d’un autre État membre que celui lui ayant accordé le statut de résident de longue durée – Décision d’éloignement vers l’État membre lui ayant accordé ce statut prise, 14 mars 2024

CJUE, Demande (JO) 9 décembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 26 octobre 2023

CJUE, Arrêt 14 mars 2024

Arguments

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Accepté
Interdiction d'éloignement pour motifs d'ordre public
La cour a jugé que la protection renforcée s'applique dans le cadre d'une décision d'éloignement prise pour des motifs d'ordre public, même si le ressortissant a séjourné en violation d'une interdiction d'entrée.
Accepté
Droit d'invoquer la directive contre l'État membre
La cour a confirmé que le ressortissant peut invoquer ces dispositions contre l'État membre lors de la prise d'une décision d'éloignement pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 mars 2024, C-752/22
Numéro(s) :	C-752/22
Affaire C-752/22, EP Éloignement d’un résident de longue durée: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) – EP / Maahanmuuttovirasto (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 12 et 22 – Protection renforcée contre l’éloignement – Applicabilité – Ressortissant d’un pays tiers séjournant sur le territoire d’un autre État membre que celui lui ayant accordé le statut de résident de longue durée – Décision d’éloignement vers l’État membre lui ayant accordé ce statut prise, par cet autre État membre, pour des motifs d’ordre public et de sécurité publique – Interdiction d’entrée temporaire sur le territoire dudit autre État membre, imposée par celui ci – Manquement à l’obligation de déposer, auprès du même autre État membre, une demande de permis de séjour au titre des dispositions du chapitre III de la directive 2003/109 – Décision d’éloignement de ce ressortissant d’un pays tiers vers son pays d’origine prise par ce dernier État membre pour les mêmes motifs)
Date de dépôt :	9 décembre 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0752
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3048

13.5.2024

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus – Finlande) – EP / Maahanmuuttovirasto

[Affaire C-752/22 (1) , EP (Éloignement d’un résident de longue durée)]

(Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 12 et 22 – Protection renforcée contre l’éloignement – Applicabilité – Ressortissant d’un pays tiers séjournant sur le territoire d’un autre État membre que celui lui ayant accordé le statut de résident de longue durée – Décision d’éloignement vers l’État membre lui ayant accordé ce statut prise, par cet autre État membre, pour des motifs d’ordre public et de sécurité publique – Interdiction d’entrée temporaire sur le territoire dudit autre État membre, imposée par celui ci – Manquement à l’obligation de déposer, auprès du même autre État membre, une demande de permis de séjour au titre des dispositions du chapitre III de la directive 2003/109 – Décision d’éloignement de ce ressortissant d’un pays tiers vers son pays d’origine prise par ce dernier État membre pour les mêmes motifs)

(C/2024/3048)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: EP

Partie défenderesse: Maahanmuuttovirasto

Dispositif

L’article 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, telle que modifiée par la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2011,

doit être interprété en ce sens que :

la protection renforcée contre l’éloignement dont bénéficient, en vertu de cette disposition, les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée est applicable dans le cadre de l’adoption, par le deuxième État membre, au sens de l’article 2, sous d), de cette directive, d’une décision d’éloignement du territoire de l’Union européenne prise, pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique, à l’égard d’un tel ressortissant d’un pays tiers, lorsque celui-ci, d’une part, séjourne sur le territoire de cet État membre en violation d’une interdiction d’entrée sur ce territoire et, d’autre part, n’a pas déposé, auprès des autorités compétentes dudit État membre, une demande de permis de séjour au titre des dispositions du chapitre III de ladite directive.

L’article 12, paragraphe 3, et l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109, telle que modifiée par la directive 2011/51,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils permettent à un ressortissant d’un pays tiers résident de longue durée d’invoquer ces dispositions contre le deuxième État membre, au sens de l’article 2, sous d), de cette directive, lorsque celui-ci entend prendre, à l’égard de ce ressortissant d’un pays tiers, une décision d’éloignement du territoire de l’Union européenne pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique.

(1) JO C 71, du 27.02.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3048/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)