CJUE, n° T-354/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 8 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 9 juin 2022

CJUE, Arrêt 8 janvier 2025

CJUE, Ordonnance 3 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits relatifs à la protection des données
Le Tribunal a jugé que le recours était irrecevable en ce qui concerne les conclusions en annulation, sans se prononcer sur le fond de la question.
Autre
Absence de réponse à une demande d'informations
Le Tribunal a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, sans se prononcer sur la légalité de l'abstention.
Accepté
Préjudice moral résultant de la violation des droits
Le Tribunal a reconnu la violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers et a accordé une réparation pour le préjudice moral.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La Commission sanctionnée par le Tribunal de l'UE pour non-respect des règles relatives au transfert de données personnellesAccès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2025

2. Le Tribunal condamne la Commission à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du…

CJUE · 8 janvier 2025

3. Juridictions Européennes

Droit.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 janv. 2025, T-354/22
Numéro(s) :	T-354/22
Affaire T-354/22: Arrêt du Tribunal du 8 janvier 2025 – Bindl/Commission [ Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral ]
Date de dépôt :	9 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-354/22
Identifiant CELEX :	62022TA0354
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1096

24.2.2025

Arrêt du Tribunal du 8 janvier 2025 – Bindl/Commission

(Affaire T-354/22) (1)

(Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de «transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers» – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral)

(C/2025/1096)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Thomas Bindl (Munich, Allemagne) (représentant: T. Herbrich, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, B. Hofstötter et H. Kranenborg, agents)

Objet

Par son recours fondé sur les articles 263, 265 et 268 TFUE, le requérant demande au Tribunal, premièrement, d’annuler des transferts de ses données à caractère personnel vers des pays tiers ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, deuxièmement, de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue de prendre position sur sa demande d’informations du 1er avril 2022 et, troisièmement, de réparer le préjudice moral qu’il aurait subi à la suite, d’une part, d’une violation de son droit d’accès aux informations et, d’autre part, des transferts de ses données à caractère personnel.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant irrecevable en ce qui concerne les conclusions en annulation.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions visant à faire constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue de prendre position sur la demande d’informations de M. Thomas Bindl du 1er avril 2022.