CJUE, n° C-2/23, Arrêt (JO) de la Cour, S AG (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Effet utile – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 6, 30 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 janvier 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 24 octobre 2024

CJUE, Arrêt 30 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 101 TFUE
La Cour a jugé que l'article 101 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui impose la transmission des dossiers à la demande du ministère public, tant que cela ne nuit pas à l'effet utile de cet article.
Accepté
Interprétation de l'article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1
La Cour a précisé que la protection ne couvre pas les documents et informations fournis pour établir le contenu des déclarations et propositions.
Accepté
Accès aux déclarations dans le cadre d'une procédure pénale
La Cour a statué que les personnes mises en examen ont le droit d'accéder à ces déclarations, mais que les autres parties, notamment celles lésées par l'infraction, n'ont pas ce droit.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-2/23
Numéro(s) :	C-2/23
Affaire C-2/23, FL und KM Baugesellschaft et S: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien – Autriche) – FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG, S AG (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Effet utile – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 6, paragraphes 6 et 7 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2019/1/UE – Octroi aux autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur – Article 31, paragraphe 3 – Champ d’application – Mécanisme d’entraide administrative et judiciaire entre autorités nationales – Transfert du dossier d’une autorité de concurrence à une autorité effectuant une enquête pénale – Jonction au dossier d’une enquête pénale des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et des propositions de transaction, ainsi que de leurs annexes – Accès à ces documents des personnes mises en examen et des autres parties à une telle procédure)
Date de dépôt :	3 janvier 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-2/23
Identifiant CELEX :	62023CA0002
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6587

22.12.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien – Autriche) – FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG, S AG

(Affaire C-2/23 (1) , FL und KM Baugesellschaft et S)

(Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Effet utile – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 6, paragraphes 6 et 7 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2019/1/UE – Octroi aux autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur – Article 31, paragraphe 3 – Champ d’application – Mécanisme d’entraide administrative et judiciaire entre autorités nationales – Transfert du dossier d’une autorité de concurrence à une autorité effectuant une enquête pénale – Jonction au dossier d’une enquête pénale des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et des propositions de transaction, ainsi que de leurs annexes – Accès à ces documents des personnes mises en examen et des autres parties à une telle procédure)

(C/2025/6587)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG, S AG

en présence de: Zentrale Staatsanwaltschaft zur Verfolgung von Wirtschaftsstrafsachen und Korruption

Dispositif

L’article 101 TFUE

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle l’autorité nationale de concurrence et la juridiction nationale compétente en matière d’ententes sont tenues, dans le cadre du mécanisme d’assistance administrative prévu par cette réglementation, de transmettre au ministère public, à la demande de celui-ci, les dossiers de cette autorité et de cette juridiction, y compris les déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et les propositions de transaction figurant dans ces dossiers, ainsi que les informations qui en découlent, à condition qu’un tel mécanisme ne porte pas atteinte à l’effet utile de cet article.

L’article 31, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur,

doit être interprété en ce sens que:

la protection qu’il accorde aux déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et aux propositions de transaction ne couvre pas les documents et les informations qui ont été fournis pour exposer, concrétiser et établir le contenu de ces déclarations et de ces propositions.

L’article 31, paragraphe 3, de la directive 2019/1, lu à la lumière de l’article 47, premier et deuxième alinéas, et de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle, dans le cadre d’une procédure pénale, n’ayant pas pour objet une infraction au droit de la concurrence, ont le droit d’accéder aux déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et aux propositions de transaction, établies aux fins d’une procédure devant une autorité nationale de concurrence et transmises aux autorités pénales nationales, les personnes mises en examen qui ne sont pas les auteurs de ces déclarations ou de ces propositions, mais s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle ont droit à un tel accès les autres parties à cette procédure pénale, notamment les personnes lésées par l’infraction au droit de la concurrence concernée, qui demandent la réparation du préjudice causé par cette infraction.

(1) JO C 127 du 11.04.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6587/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)