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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 mars 2025, C-137/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-137/23 |
| Affaire C-137/23, Alsen: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – X / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Navigation dans les eaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1, sous f) – Navigation sur des voies navigables intérieures – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Gazole destiné à être utilisé pour la propulsion d’un navire et ne faisant pas l’objet d’un marquage fiscal conforme au droit de l’Union – Refus d’appliquer l’exonération des droits d’accise – Principe de proportionnalité) | |
| Date de dépôt : | 7 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0137 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2494 |
12.5.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – X / Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-137/23 (1) , Alsen (2) )
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Navigation dans les eaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1, sous f) – Navigation sur des voies navigables intérieures – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Gazole destiné à être utilisé pour la propulsion d’un navire et ne faisant pas l’objet d’un marquage fiscal conforme au droit de l’Union – Refus d’appliquer l’exonération des droits d’accise – Principe de proportionnalité)
(C/2025/2494)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Dispositif
L’article 15, paragraphe 1, sous f), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/75/CE du Conseil, du 29 avril 2004, lu en combinaison avec l’article 1er de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le bénéfice de l’exonération de l’accise en faveur du gazole fourni en vue d’une utilisation comme carburant pour la navigation à des fins commerciales sur des voies navigables intérieures de l’Union européenne est refusé au motif que ce gazole ne fait pas l’objet d’un marquage fiscal conforme aux exigences du droit de l’Union, alors que, d’une part, il est établi que ledit gazole est utilisé à une telle fin et, d’autre part, il n’y a aucun indice de nature à éveiller des soupçons quant à l’existence d’une fraude, d’un abus ou d’une évasion fiscale.
(1) JO C 235, du 03.07.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2494/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003
- DIRECTIVE 2004/75/CE DU CONSEIL DU 29.4.2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/96/CE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITÉ POUR CHYPRE D'APPLIQUER, À TITRE TEMPORAIRE, DES NIVEAUX RÉDUITS DE TAXATION OU DES EXONÉRATIONS AUX PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ET À L'ÉLECTRICITÉ
- Directive 95/60/CE du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
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