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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 sept. 2024, C-264/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-264/23 |
| Affaire C-264/23, Booking.com et Booking.com (Deutschland): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam – Pays-Bas) – Booking.com BV, Booking.com (Deutschland) GmbH / 25hours Hotel Company Berlin GmbH, e.a. [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en ligne et des hôteliers – Clauses de parité tarifaire – Restriction accessoire – Exemption par catégorie – Accords verticaux – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 3, paragraphe 1 – Définition du marché pertinent] | |
| Date de dépôt : | 24 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0264 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6391 |
4.11.2024 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam – Pays-Bas) – Booking.com BV, Booking.com (Deutschland) GmbH / 25hours Hotel Company Berlin GmbH, e.a.
[Affaire C-264/23 (1) , Booking.com et Booking.com (Deutschland)]
(Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en ligne et des hôteliers – Clauses de parité tarifaire – Restriction accessoire – Exemption par catégorie – Accords verticaux – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 3, paragraphe 1 – Définition du marché pertinent)
(C/2024/6391)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Booking.com BV, Booking.com (Deutschland) GmbH
Parties défenderesses: 25hours Hotel Company Berlin GmbH, Aletto Kudamm GmbH, Air-Hotel Wartburg Tagungs- & Sporthotel GmbH, Andel’s Berlin Hotelbetriebs GmbH, Angleterre Hotel GmbH & Co. KG, Atrium Hotelgesellschaft mbH, Azimut Hotelbetrieb Köln GmbH & Co. KG, Barcelo Cologne GmbH, Business Hotels GmbH, Cocoon München GmbH, DJC Operations GmbH, Dorint GmbH, Eleazar Novum GmbH, Empire Riverside Hotel GmbH & Co. KG, Explorer Hotel Fischen GmbH & Co. KG, Explorer Hotel Nesselwang GmbH & Co. KG, Explorer Hotel Schönau GmbH & Co. KG, Fleming’s Hotel Management und Servicegesellschaft mbH & Co. KG, G. Stürzer GmbH Hotelbetriebe, Hotel Bellevue Dresden Betriebs GmbH, Hotel Europäischer Hof W.A.L. Berk GmbH & Co KG, Hotel Hafen Hamburg. Wilhelm Bartels GmbH & Co. KG, Hotel John F GmbH, Hotel Obermühle GmbH, Hotel Onyx GmbH, Hotel Rubin GmbH, Hotel Victoria Betriebs- und Verwaltungs GmbH, Hotel Wallis GmbH, i31 Hotel GmbH, IntercityHotel GmbH, ISA Group GmbH, Kur-Cafe Hotel Allgäu GmbH, Lindner Hotels AG, M Privathotels GmbH & Co. KG, Maritim Hotelgesellschaft mbH, MEININGER Shared Services GmbH, Oranien Hotelbetriebs GmbH, Platzl Hotel Inselkammer KG, prize Deutschland GmbH, Relexa Hotel GmbH, SANA BERLIN HOTEL GmbH, SavFra Hotelbesitz GmbH, Scandic Hotels Deutschland GmbH, Schlossgarten Hotelgesellschaft mbH, Seaside Hotels GmbH & Co. KG, SHK Hotel Betriebsgesellschaft mbH, Steigenberger Hotels GmbH, Sunflower Management GmbH & Co. KG, The Mandala Hotel GmbH, The Mandala Suites GmbH, THR Hotel am Alexanderplatz Berlin Betriebs- und Management GmbH, THR III Berlin Prager-Platz Hotelbetriebs- und Beteiligungsgesellschaft mbH, THR München Konferenz und Event Hotelbetriebs- und Management GmbH, THR Rhein/Main Hotelbetriebs- und Beteiligungs-GmbH, THR XI Berlin Hotelbetriebs- und Beteiligungsgesellschaft mbH, THR XXX Hotelbetriebs- und Beteiligungs-GmbH, Upstalsboom Hotel + Freizeit GmbH & Co. KG, VI VADI HOTEL Betriebsgesellschaft mbH & Co. KG, Weissbach Hotelbetriebsgesellschaft mbH, Wickenhäuser & Egger AG, Wikingerhof GmbH & Co. KG, Hans-Hermann Geiling (Hotel Präsident), Karl Herfurtner, Hotel Stadt München e.K.
Dispositif
|
1) |
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que : les clauses de parité, aussi bien étendue que restreinte, insérées dans les accords conclus entre les plateformes de réservation hôtelière en ligne et les prestataires de services d’hébergement n’échappent pas à l’application de cette disposition au motif qu’elles seraient accessoires auxdits accords. |
|
2) |
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission, du 20 avril 2010, concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, [TFUE] à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, doit être interprété en ce sens que : dans une situation dans laquelle une plateforme de réservation hôtelière en ligne sert d’intermédiaire dans des transactions conclues entre des établissements d’hébergement et des consommateurs, la définition du marché en cause aux fins de l’application des seuils de parts de marché prévus à cette disposition exige un examen concret de la substituabilité, du point de vue de l’offre et de la demande, entre les services d’intermédiation en ligne et les autres canaux de vente. |
(1) JO C 286 du 14.08.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6391/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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