CJUE, n° C-253/23, Arrêt (JO) de la Cour, 28 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 20 avril 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 19 septembre 2024

CJUE, Arrêt 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles du TFUE et de la directive 2014/104/UE
La cour a jugé que les articles du TFUE et de la directive 2014/104/UE s'opposent à une réglementation nationale qui empêche la cession des droits à réparation, à condition qu'il n'existe pas d'autres moyens de regroupement des prétentions individuelles qui garantissent l'effectivité de l'exercice de ces droits.
Accepté
Droit à une protection juridictionnelle effective
La cour a estimé que si l'exercice d'une action individuelle s'avère impossible ou excessivement difficile, cela prive les personnes lésées de leur droit à une protection juridictionnelle effective, justifiant ainsi la nécessité de permettre la cession des droits à réparation.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 janv. 2025, C-253/23
Numéro(s) :	C-253/23
Affaire C-253/23, ASG 2: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Dortmund – Allemagne) – ASG 2 Ausgleichsgesellschaft für die Sägeindustrie Nordrhein-Westfalen GmbH / Land Nordrhein-Westfalen (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence – Article 2, point 4 – Notion d’action en dommages et intérêts – Article 3, paragraphe 1 – Droit à réparation intégrale du préjudice subi – Cession des créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques – Droit national s’opposant à la reconnaissance de la qualité pour agir d’un tel prestataire en vue du recouvrement groupé de ces créances – Article 4 – Principe d’effectivité – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective)
Date de dépôt :	20 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-253/23
Identifiant CELEX :	62023CA0253
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1619

24.3.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Dortmund – Allemagne) – ASG 2 Ausgleichsgesellschaft für die Sägeindustrie Nordrhein-Westfalen GmbH / Land Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-253/23 (1) , ASG 2)

(Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence – Article 2, point 4 – Notion d’«action en dommages et intérêts» – Article 3, paragraphe 1 – Droit à réparation intégrale du préjudice subi – Cession des créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques – Droit national s’opposant à la reconnaissance de la qualité pour agir d’un tel prestataire en vue du recouvrement groupé de ces créances – Article 4 – Principe d’effectivité – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective)

(C/2025/1619)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Dortmund

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: ASG 2 Ausgleichsgesellschaft für die Sägeindustrie Nordrhein-Westfalen GmbH

Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen

en présence de: Otto Fuchs Beteiligungen KG, Bundeskartellamt

Dispositif

L’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 2, point 4, l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, ainsi que l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à l’interprétation d’une réglementation nationale qui a pour effet d’empêcher les personnes prétendument lésées par une infraction au droit de la concurrence de céder leurs droits à réparation à un prestataire de services juridiques pour que celui-ci les fasse valoir, de manière groupée, dans le cadre d’une action en dommages et intérêts qui ne fait pas suite à une décision définitive et contraignante, notamment en ce qui concerne l’établissement des faits, d’une autorité de concurrence constatant une telle infraction, pour autant que

—	le droit national ne prévoit aucune autre possibilité de regroupement des prétentions individuelles de ces personnes lésées qui soit de nature à assurer le caractère effectif de l’exercice de ces droits à réparation, et que

—	l’exercice d’une action en dommages et intérêts individuelle s’avère, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, impossible ou excessivement difficile pour lesdites personnes, avec la conséquence de les priver de leur droit à une protection juridictionnelle effective.

À défaut de pouvoir procéder à une interprétation de cette réglementation nationale conforme aux exigences du droit de l’Union, ces dispositions de droit de l’Union imposent au juge national de laisser ladite réglementation nationale inappliquée.

(1) JO C 261 du 24.07.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1619/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)