CJUE, n° C-268/23, Arrêt (JO) de la Cour, 4 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 26 avril 2023

CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de traitement des eaux urbaines résiduaires
La cour a constaté que la République française a effectivement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles de la directive 91/271, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir le traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires.
Accepté
Obligations de conception et de surveillance des stations d'épuration
La cour a jugé que la République française a manqué à ses obligations de garantir un rendement suffisant des stations d'épuration et de surveiller les rejets conformément aux prescriptions de la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-268/23
Numéro(s) :	C-268/23
Affaire C-268/23: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne / République française (Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Obligation de veiller au traitement secondaire ou à un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte – Article 5 – Zones sensibles – Article 10 – Obligation de veiller à ce que les stations d’épuration soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant – Article 15 – Obligation de surveillance – Annexe I, points B et D – Contrôle des rejets provenant des stations d’épuration)
Date de dépôt :	26 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-268/23 neuvième chambre ) du 4 octobre 2024 – Commission européenne/République
Identifiant CELEX :	62023CA0268
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/7013

2.12.2024

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne / République française

(Affaire C-268/23) (1)

(Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Obligation de veiller au traitement secondaire ou à un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte – Article 5 – Zones sensibles – Article 10 – Obligation de veiller à ce que les stations d’épuration soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant – Article 15 – Obligation de surveillance – Annexe I, points B et D – Contrôle des rejets provenant des stations d’épuration)

(C/2024/7013)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano, C. Valero, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: initialement R. Bénard, M. De Lisi et W. Zemamta, puis R. Bénard et M. De Lisi, agents)

Dispositif

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires destinées à veiller, en ce qui concerne les 78 agglomérations suivantes : Romans-sur-Isère, Auchy-les-Mines, Neufchâtel-en-Bray, Hayange, Villefranche-sur-Saône, Fumel, La Grand-Combe, Uzein, La Côte Saint André-Charpillates, Gan, Fontaine-Notre-Dame, Maurs bourg et Saint-Étienne-de-Maurs, Saint-Privat-des-Vieux, Terrasson-Lavilledieu, Arcangues-Bassussarry, Hauteville-Lompnes-Chef-lieu, Larche, Le Bugue, Le Lorrain, Villers-Outréaux, Roquebillière, Nogaro, Maubourguet, Charleval, Albens, Cilaos, Galéria, Châteauneuf-sur-Isère, Fort-de-France, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Cavaillon, Feurs, Chef-du-Pont, Villeparisis, Rambouillet-Gazeran La Guéville, Libourne, Cernay, Tignes-Le Lac, Pontcharra, Sainte-Livrade-sur-Lot, Idron-Ousse-Sendets, Arudy, Veynes, Bians-les-Usiers, Pont-à-Marcq, Ambazac, Bollwiller, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Saint-Mard, Saint-Esprit, Tignes-Les Brévières, Habère-Poche, Izernore-Chef-lieu, Beaujeu, Trois-Rivières, Saint-Jean-De-Luz-Ciboure Urrugne, Die, Giromagny, Le Robert, Le Touvet, Mauléon-Licharre, Notre-Dame-de-Riez-Chemin de l’étang, Chabris, Pouilly-sous-Charlieu-Bourg, Culoz, Condé-sur-Vire, Sentheim, Waldighofen, Masevaux, Maulevrier, Castetnau-Camblong, Saint-Jean-de-Bournay, Abos-Tarsacq, Villié-Morgon, Afa, Connerré, Les Epesses-Puy du Fou et Patrimonio,

—

à ce que, au plus tard le 31 décembre 2000, dans les 20 de ces agglomérations dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000, les eaux urbaines résiduaires collectées soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire conforme à l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, respectant les paramètres énoncés à l’annexe I, point B, de celle-ci ou à un traitement équivalent ;

—

à ce que, au plus tard le 31 décembre 2005, dans les cinq de ces agglomérations dont l’équivalent habitant est compris entre 10 000 et 15 000, les eaux urbaines résiduaires collectées soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire conforme à l’article 4 de la directive 91/271, telle que modifiée, respectant les paramètres énoncés à l’annexe I, point B, de cette directive, telle que modifiée, ou à un traitement équivalent ;

—

à ce que, au plus tard le 31 décembre 2005, dans les 53 de ces agglomérations dont l’équivalent habitant est compris entre 2 000 et 10 000, les eaux urbaines résiduaires collectées soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire conforme à l’article 4 de la directive 91/271, telle que modifiée, respectant les paramètres énoncés à l’annexe I, point B, de celle-ci ou à un traitement équivalent;

—

à ce que, au plus tard le 31 décembre 1998, dans les dix de ces agglomérations dont l’équivalent habitant est supérieur à 10 000 et où les eaux urbaines résiduaires sont rejetées dans des eaux réceptrices qualifiées de «zones sensibles» au sens de la directive 91/271, telle que modifiée, ces eaux urbaines résiduaires fassent l’objet, avant d’être rejetées, d’un traitement plus rigoureux qu’un traitement secondaire ou un traitement équivalent, conformément à l’article 5 de cette directive, telle que modifiée, dans le respect des paramètres édictés à son annexe I, point B ;

—

à ce que les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires de ces 78 agglomérations soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à garantir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont situées, et à ce que leur conception tienne compte des variations saisonnières de la charge conformément à l’article 10 de la directive 91/271, telle que modifiée, et

—

à ce que les autorités compétentes ou les organes appropriés surveillent les rejets provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires desdites 78 agglomérations afin d’en vérifier la conformité avec les prescriptions de l’annexe I, point B, de la directive 91/271, telle que modifiée, suivant les procédures de contrôle fixées à l’annexe I, point D, de celle-ci ainsi que le requiert l’article 15, paragraphe 1, premier tiret, de cette directive, telle que modifiée,

la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 et/ou de l’article 5 de la directive 91/271, telle que modifiée, lus en combinaison avec l’annexe I, point B, de celle-ci, de l’article 10 de cette directive, telle que modifiée, ainsi que de l’article 15 de ladite directive, telle que modifiée, lu en combinaison avec l’annexe I, points B et D, de celle-ci.