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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 sept. 2024, C-249/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-249/23 |
| Affaire C-249/23 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024 – ClientEarth AISBL / Commission européenne [Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Régime communautaire de contrôle de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre du contrôle de la pêche en France et au Danemark – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur] | |
| Date de dépôt : | 18 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0249 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6063 |
21.10.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024 – ClientEarth AISBL / Commission européenne
(Affaire C-249/23 P) (1)
(Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Régime communautaire de contrôle de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre du contrôle de la pêche en France et au Danemark – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur)
(C/2024/6063)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ClientEarth AISBL (représentants: O. W. Brouwer, T. C. van Helfteren et M. C. Lawton, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, G. Gattinara et A. Spina, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
ClientEarth AISBL est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 235 du 03.07.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6063/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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