Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 oct. 2024, C-513/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-513/23 |
| Affaire C-513/23, Obshtina Pleven: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 24 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad Pleven – Bulgarie) – Obshtina Pleven / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa Regioni v rastezh 2014-2020 [Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Marchés publics de travaux – Article 42, paragraphe 3, sous b) – Spécifications techniques – Mention ou équivalent – Référence à des normes techniques – Règlement (UE) no 305/2011 – Directive 2014/35/UE] | |
| Date de dépôt : | 9 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0513 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7295 |
16.12.2024 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 24 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad Pleven – Bulgarie) – Obshtina Pleven / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa «Regioni v rastezh» 2014-2020
(Affaire C-513/23 (1) , Obshtina Pleven)
(Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Marchés publics de travaux – Article 42, paragraphe 3, sous b) – Spécifications techniques – Mention «ou équivalent» – Référence à des normes techniques – Règlement (UE) no 305/2011 – Directive 2014/35/UE)
(C/2024/7295)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Аdministrativen sad Pleven
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Obshtina Pleven
Partie défenderesse : Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa «Regioni v rastezh» 2014-2020
Dispositif
L’article 42, paragraphe 3, sous b), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission, du 30 octobre 2019,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exige des pouvoirs adjudicateurs l’ajout de la mention «ou équivalent» dans tous les cas où les spécifications techniques figurant dans des documents de marché sont formulées par référence à des normes nationales transposant des normes européennes, y compris des normes harmonisées relevant du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
(1) JO C, C/2023/313.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7295/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Primauté du droit de l'UE ·
- Admission des étrangers ·
- Juridiction supérieure ·
- Ressortissant étranger ·
- Droit de séjour ·
- Jurisprudence ·
- Bénévolat ·
- Primauté du droit ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Directive (ue) ·
- Volontariat ·
- Échange d'élèves ·
- Hongrie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Parlementaire européen ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Droits de la défense ·
- Droit à la justice ·
- Indemnité et frais ·
- Union européenne ·
- Parlement européen ·
- Transmission de données ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Député ·
- Parlementaire ·
- Droit d'accès ·
- Droits fondamentaux
- Mandat d'arrêt européen ·
- Applicabilité directe ·
- Droits de la défense ·
- Droit à la justice ·
- Aide judiciaire ·
- Témoignage ·
- Directive (ue) ·
- Personnes ·
- Procédure pénale ·
- Cadre ·
- Parlement européen ·
- Droit d'accès ·
- Aide juridictionnelle ·
- Collecte ·
- Procédure ·
- Accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aménagement du temps de travail ·
- Condition de travail ·
- Travail à domicile ·
- Droit du travail ·
- Temps de repos ·
- Temps de travail ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Employé ·
- Directive ·
- Politique sociale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système ·
- Réglementation nationale
- Principe de sécurité juridique ·
- Marché public électronique ·
- Enseignement des langues ·
- Adjudication de marché ·
- Prestation de services ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Royaume d’espagne ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Évaluation comparative ·
- Euratom ·
- Formation linguistique ·
- Offre ·
- Lien hypertexte ·
- Hypertexte
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence territoriale ·
- Rémunération du travail ·
- Siège de l'institution ·
- Accident de transport ·
- Incapacité de travail ·
- Domicile légal ·
- État membre UE ·
- Fonctionnaire ·
- Employeur ·
- Règlement (ue) ·
- Action directe ·
- Etats membres ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Compétence judiciaire ·
- Incapacité ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Législation pharmaceutique ·
- Vente à distance ·
- Vente au rabais ·
- Médicament ·
- Pharmacie ·
- Publicité ·
- Médicaments ·
- Directive ·
- Prescription médicale ·
- Commerce électronique ·
- Achat ·
- Parlement européen ·
- Réglementation nationale ·
- Réduction de prix ·
- Interprète
- Restriction à la concurrence ·
- Protection du consommateur ·
- Consommation d'énergie ·
- Prix de l'énergie ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Énergie ·
- Électricité ·
- Prix ·
- Omission trompeuse ·
- Informations substantielles ·
- Protection des consommateurs ·
- Ligne
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Assiette de l'impôt ·
- Collecte de l'impôt ·
- Déduction fiscale ·
- Évasion fiscale ·
- Droit fiscal ·
- Royaume de belgique ·
- Royaume des pays-bas ·
- Directive (ue) ·
- Fonctionnement du marché ·
- Marché intérieur ·
- Société étrangère ·
- Commission européenne ·
- Évasion ·
- Pays-bas
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie renouvelable ·
- Prix de l'énergie ·
- Prix de marché ·
- Prix maximal ·
- Prix minimal ·
- Régime d'aide ·
- Marché intérieur ·
- Holding ·
- Italie ·
- Directive (ue) ·
- Production d'énergie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Commission européenne ·
- Marches
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Lutte contre la pollution ·
- Infrastructure urbaine ·
- Traitement de l'eau ·
- Pollution de l'eau ·
- Zone urbaine ·
- Eau usée ·
- République italienne ·
- Commission européenne ·
- Eaux ·
- Agglomération ·
- Traitement ·
- Zone sensible ·
- Manquement ·
- Station d'épuration ·
- Système ·
- Sanction pécuniaire
- Protection du consommateur ·
- Transport aérien ·
- Prix réduit ·
- Réservation ·
- Clientèle ·
- Voyageur ·
- Qatar ·
- Vol ·
- Tarif réduit ·
- Voyage ·
- Règlement ·
- Interprète ·
- Billet ·
- Redevance
Textes cités dans la décision
- Directive Marchés Publics - Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
- Règlement délégué (UE) 2019/1828 du 30 octobre 2019
- RPC - Règlement (UE) 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction
- Directive Basse Tension - Directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.