C/2025/4246

11.8.2025

1)

L’article 3, point 11, sous a), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018,

doit être interprété en ce sens que:

une personne physique ne peut pas être considérée comme étant une personne étroitement associée à une personne politiquement exposée au seul motif que ces deux personnes sont membres de l’organe exécutif d’une même association, mais cette situation constitue néanmoins une circonstance pertinente à prendre en compte dans le cadre de cette appréciation.

2)

L’article 45, paragraphes 1 et 8, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843,

doit être interprété en ce sens que:

les États membres sont tenus de permettre aux entités assujetties visées à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2015/849, telle que modifiée, qui font partie d’un même groupe, au sens de l’article 3, point 15, de la directive 2015/849, telle que modifiée, de partager des informations entre elles. Toutefois, un tel échange d’informations n’exempte pas l’entité assujettie concernée de sa responsabilité d’exercer son devoir de vigilance à l’égard de la clientèle.

3)

L’article 45, paragraphes 1 et 8, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, lu en combinaison avec l’article 3, points 12 et 15, de la directive 2015/849, telle que modifiée,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’une entité assujettie faisant partie d’un groupe applique de manière automatique une décision adoptée par une personne occupant un poste d’un niveau élevé dans la hiérarchie d’une autre entreprise du même groupe dans le cadre de son obligation de vigilance et relative aux mesures de vigilance à l’égard de l’un des clients de cette dernière entreprise, sans procéder à sa propre appréciation des risques et des mesures de vigilance à adopter.

4)

L’article 14, paragraphe 5, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2015/849, telle que modifiée,

doit être interprété en ce sens que:

une entité assujettie n’est pas tenue d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard des clients existants tant que le délai prévu par la législation nationale et celui prévu par les procédures de contrôle interne pour mettre en œuvre de nouvelles mesures de contrôle n’ont pas expiré et que l’entité assujettie en cause n’a pas eu connaissance d’autres circonstances nouvelles susceptibles d’avoir une incidence sur l’évaluation des risques liés au client concerné, sous réserve que l’absence d’identification de ces circonstances ne soit pas due à des défaillances dans le contrôle continu permanent prévu à l’article 13, paragraphe 1, sous d), de la directive 2015/849, telle que modifiée, que doit effectuer cette entité.

5)

L’article 11, sous d), de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843,

doit être interprété en ce sens que:

il impose aux entités assujetties d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle chaque fois que, lors de la collecte des gains, lors de l’engagement d’une mise ou dans les deux cas, le montant de la transaction concernée est égal ou supérieur à 2 000 euros, que cette transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées.