CJUE, n° C-514/23, Arrêt (JO) de la Cour, Ministero dell’ambiente e della sicurezza energetica [Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Article 3 – Directive (UE) 2018/2001 – Article 4 – Mesures nationales d’incitation à la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Régime d’aide – Aides d’État – Article 108 TFUE – Compétence exclusive de la Commission européenne pour statuer sur la compatibilité de mesures d’aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’un tel régime d’aide avec le marché intérieur – Recours introduit par le bénéficiaire d’une aide au titre de ce régime, 1er août 2025

CJUE, Demande (JO) 8 août 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 février 2025

CJUE, Arrêt 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité avec le cadre juridique de l'aide d'État
La cour a jugé que la demande de décision préjudicielle était irrecevable, car elle ne pouvait pas statuer sur des modalités d'un régime d'aide qui sont intrinsèquement liées à son fonctionnement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2025, C-514/23
Numéro(s) :	C-514/23
Affaire C-514/23, Tiberis Holding: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Tiberis Holding Srl / Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’ambiente e della sicurezza energetica [Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Article 3 – Directive (UE) 2018/2001 – Article 4 – Mesures nationales d’incitation à la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Régime d’aide – Aides d’État – Article 108 TFUE – Compétence exclusive de la Commission européenne pour statuer sur la compatibilité de mesures d’aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’un tel régime d’aide avec le marché intérieur – Recours introduit par le bénéficiaire d’une aide au titre de ce régime, devant une juridiction nationale, contestant une modalité dudit régime qui est indissolublement liée à son fonctionnement – Irrecevabilité, dans le cadre de ce recours, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de ces dispositions de ces directives]
Date de dépôt :	8 août 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-514/23
Identifiant CELEX :	62023CA0514
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5062

29.9.2025

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Tiberis Holding Srl / Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’ambiente e della sicurezza energetica

(Affaire C-514/23 (1) , Tiberis Holding)

(Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Article 3 – Directive (UE) 2018/2001 – Article 4 – Mesures nationales d’incitation à la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Régime d’aide – Aides d’État – Article 108 TFUE – Compétence exclusive de la Commission européenne pour statuer sur la compatibilité de mesures d’aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’un tel régime d’aide avec le marché intérieur – Recours introduit par le bénéficiaire d’une aide au titre de ce régime, devant une juridiction nationale, contestant une modalité dudit régime qui est indissolublement liée à son fonctionnement – Irrecevabilité, dans le cadre de ce recours, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de ces dispositions de ces directives)

(C/2025/5062)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Tiberis Holding Srl

Parties défenderesses: Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’ambiente e della sicurezza energética

en présence de: Conza Energia Srl

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 8 août 2023, est irrecevable.

(1) JO C, C/2023/505.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5062/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)