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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 janv. 2025, C-518/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-518/23 |
| Affaire C-518/23, NEW Niederrhein Energie und Wasser: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / NEW Niederrhein Energie und Wasser GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Omissions trompeuses – Invitation à l’achat – Informations substantielles – Informations à fournir au consommateur sur la manière dont le prix est calculé – Offre de fourniture d’électricité en ligne – Simulateur de tarifs – Indication d’un pourcentage de majoration du prix applicable au consommateur) | |
| Date de dépôt : | 10 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0518 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1516 |
17.3.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / NEW Niederrhein Energie und Wasser GmbH
(Affaire C-518/23 (1) , NEW Niederrhein Energie und Wasser)
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Omissions trompeuses – Invitation à l’achat – Informations substantielles – Informations à fournir au consommateur sur la manière dont le prix est calculé – Offre de fourniture d’électricité en ligne – Simulateur de tarifs – Indication d’un pourcentage de majoration du prix applicable au consommateur)
(C/2025/1516)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
Partie défenderesse: NEW Niederrhein Energie und Wasser GmbH
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, et paragraphe 4, sous c), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»),
doit être interprété en ce sens que:
dans le cas d’une invitation à l’achat effectuée au moyen d’une communication commerciale en ligne, l’information afférente à la manière dont le prix est calculé ne doit pas nécessairement contenir le pourcentage exact d’une composante variable, telle que la quantité de compensation, appliquée par le fournisseur d’électricité au consommateur concerné, de sorte que ce dernier, lorsqu’il connaît sa consommation d’électricité, puisse procéder de manière autonome au calcul de ce prix, pour peu que cette communication indique l’applicabilité de principe d’un tel pourcentage, assortie d’un ordre de grandeur éventuel et des éléments ayant une incidence sur celui-ci, permettant ainsi au consommateur moyen de prendre sa décision commerciale en connaissance de cause.
(1) JO C, C/2023/641.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1516/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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