CJUE, n° C-517/23, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 3 – Publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale – Publicité pour toute la gamme de médicaments d’une pharmacie – Bons d’achat correspondant à une certaine somme d’argent ou à un pourcentage de réduction pour l’achat ultérieur d’autres produits – Réductions de prix et de paiements à effet immédiat – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Libre prestation des services – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 3, 27 février 2025

CJUE, Demande (JO) 10 août 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 24 octobre 2024

CJUE, Arrêt 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 86, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE
La Cour a jugé que les actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale, sous forme de réductions de prix, ne relèvent pas de la notion de publicité pour des médicaments, tandis que les actions impliquant des cadeaux publicitaires sous forme de bons d'achat le font.
Accepté
Interprétation de l'article 34 TFUE et de la directive 2000/31/CE
La Cour a confirmé que la réglementation nationale visant à protéger les consommateurs en interdisant certaines actions publicitaires ne contrevient pas aux dispositions du TFUE et de la directive sur le commerce électronique.
Accepté
Interprétation de l'article 87, paragraphe 3, de la directive 2001/83
La Cour a jugé que la réglementation nationale interdisant des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription, au moyen de cadeaux publicitaires, est conforme à la directive 2001/83.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-517/23
Numéro(s) :	C-517/23
Affaire C-517/23, Apothekerkammer Nordrhein: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Apothekerkammer Nordrhein / DocMorris NV (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de publicité pour des médicaments – Article 87, paragraphe 3 – Publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale – Publicité pour toute la gamme de médicaments d’une pharmacie – Bons d’achat correspondant à une certaine somme d’argent ou à un pourcentage de réduction pour l’achat ultérieur d’autres produits – Réductions de prix et de paiements à effet immédiat – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Libre prestation des services – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 2, et paragraphe 4, sous a) – Restriction – Justification – Protection des consommateurs)
Date de dépôt :	10 août 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-517/23
Identifiant CELEX :	62023CA0517
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2049

14.4.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Apothekerkammer Nordrhein / DocMorris NV

(Affaire C-517/23 (1) , Apothekerkammer Nordrhein)

(Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de «publicité pour des médicaments» – Article 87, paragraphe 3 – Publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale – Publicité pour toute la gamme de médicaments d’une pharmacie – Bons d’achat correspondant à une certaine somme d’argent ou à un pourcentage de réduction pour l’achat ultérieur d’autres produits – Réductions de prix et de paiements à effet immédiat – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Libre prestation des services – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 2, et paragraphe 4, sous a) – Restriction – Justification – Protection des consommateurs)

(C/2025/2049)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Apothekerkammer Nordrhein

Partie défenderesse: DocMorris NV

Dispositif

L’article 86, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011,

doit être interprété en ce sens que:

—	ne relèvent pas de la notion de «publicité pour des médicaments», au sens de cette disposition, des actions publicitaires faites pour l’achat de médicaments indéterminés soumis à prescription médicale, revêtant la forme de réductions de prix et de paiements;

—	relèvent de cette notion des actions publicitaires faites pour l’achat de médicaments indéterminés soumis à prescription médicale, au moyen de cadeaux publicitaires revêtant la forme de bons pour l’achat ultérieur de médicaments non soumis à une telle prescription.

L’article 34 TFUE et l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»),

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, afin de protéger les consommateurs, interdit une action publicitaire par laquelle, en envoyant leur prescription médicale et en participant à un contrôle des médicaments, les clients d’une pharmacie établie dans un autre État membre se voient offrir une gratification monétaire, sans qu’il soit possible de connaître le montant exact de cette gratification.

L’article 87, paragraphe 3, de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2011/62,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit des actions publicitaires faites pour l’achat de médicaments indéterminés soumis à prescription médicale, au moyen de cadeaux publicitaires revêtant la forme de bons correspondant à une certaine somme d’argent ou à un pourcentage de réduction pour l’achat ultérieur d’autres produits, tels que des médicaments non soumis à une telle prescription.

(1) JO C, C/2023/640.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2049/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)