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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 févr. 2026, C-524/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-524/23 |
| Affaire C-524/23: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Commission / Belgique (Directive 2016/1164 – Double imposition) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article 8, paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées – Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge fiscale l’impôt payé par la société étrangère contrôlée – Champ d’application – Montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal – Défaut de transposition] | |
| Date de dépôt : | 11 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0524 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2187 |
27.4.2026 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Commission / Belgique (Directive 2016/1164 – Double imposition)
(Affaire C-524/23) (1)
(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/1164 – Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur – Article 8, paragraphe 7 – Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées – Obligation d’autoriser le contribuable à déduire de sa charge fiscale l’impôt payé par la société étrangère contrôlée – Champ d’application – Montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal – Défaut de transposition)
(C/2026/2187)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement A. Ferrand et W. Roels, puis W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: initialement S. Baeyens, A. De Brouwer et C. Pochet, puis S. Baeyens, P. Cottin et C. Pochet, agents, assistés de M. Massart, expert)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, A. Hanje et C. S. Schillemans, agents)
Dispositif
|
1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 8, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2023/207.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2187/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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