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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-515/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-515/23 |
| Affaire C-515/23: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025 – Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires) (Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire) | |
| Date de dépôt : | 10 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0515 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2826 |
2.6.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025 – Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
(Affaire C-515/23) (1)
(Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire)
(C/2025/2826)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. Di Benedetto, M. Russo et M. F. Severi, avvocati dello Stato)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 10 avril 2014, Commission/Italie (C-85/13, EU:C:2014:251), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
|
2) |
La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 10 millions d’euros. |
|
3) |
Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, la République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte de 13 687 500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 10 avril 2014, Commission/Italie (C-85/13, EU:C:2014:251), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 10 avril 2014, Commission/Italie (C-85/13, EU:C:2014:251), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mis en conformité avec l’arrêt du 10 avril 2014, Commission/Italie (C-85/13, EU:C:2014:251), à la fin de la période considérée, par rapport au nombre d’équivalents habitants des agglomérations ne disposant pas de tels systèmes au jour du prononcé du présent arrêt. |
|
4) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2023/16.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2826/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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