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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-536/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-536/23 |
| Affaire C-536/23, Mutua Madrileña Automovilista: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I – Allemagne) – Bundesrepublik Deutschland / Mutua Madrileña Automovilista [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Notion de personne lésée – Fonctionnaire victime d’un accident de la circulation – Rémunération maintenue durant son incapacité de travail – État membre agissant en tant qu’employeur subrogé dans les droits à réparation de ce fonctionnaire – Compétence de la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Lieu du siège de l’entité administrative employant ledit fonctionnaire] | |
| Date de dépôt : | 22 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0536 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3243 |
24.6.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I – Allemagne) – Bundesrepublik Deutschland / Mutua Madrileña Automovilista
(Affaire C-536/23 (1) , Mutua Madrileña Automovilista)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Notion de «personne lésée» – Fonctionnaire victime d’un accident de la circulation – Rémunération maintenue durant son incapacité de travail – État membre agissant en tant qu’employeur subrogé dans les droits à réparation de ce fonctionnaire – Compétence de la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Lieu du siège de l’entité administrative employant ledit fonctionnaire)
(C/2025/3243)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht München I
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland
Partie défenderesse: Mutua Madrileña Automovilista
Dispositif
L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), de ce règlement,
doit être interprété en ce sens que:
un État membre agissant en tant qu’employeur subrogé dans les droits d’un fonctionnaire blessé dans un accident de la circulation, dont il a maintenu la rémunération durant son incapacité de travail, peut, en qualité de «personne lésée», au sens de cet article 13, paragraphe 2, attraire la société qui assure la responsabilité civile résultant de la circulation du véhicule impliqué dans cet accident devant la juridiction non pas du lieu où ce fonctionnaire a son domicile, mais du lieu du siège de l’entité administrative qui emploie ledit fonctionnaire, lorsqu’une action directe est possible.
(1) JO C, C/2023/1128.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3243/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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