CJUE, n° C-534/23, Arrêt (JO) de la Cour, Euratom) 2018/1046 – Marché de services de formation linguistique – Obligation de soumettre les offres au moyen de l’application électronique eSubmission – Utilisation, 3 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 18 août 2023

CJUE, Arrêt 3 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
La cour a jugé que la Commission avait agi conformément aux règles de passation des marchés publics, en respectant les exigences de soumission des offres.
Rejeté
Impartialité objective et obligation de motivation
La cour a estimé que la Commission avait respecté son obligation de motivation et que la décision était fondée sur une évaluation objective des offres.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 juil. 2025, C-534/23
Numéro(s) :	C-534/23
Affaires jointes C-534/23 P et C-539/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2025 – Instituto Cervantes et Espagne / Commission [Pourvoi – Passation de marchés publics par l’Union européenne – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Marché de services de formation linguistique – Obligation de soumettre les offres au moyen de l’application électronique eSubmission – Utilisation, par un soumissionnaire, d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet comprenant des documents descriptifs de l’offre – Refus de l’administration de tenir compte de ces documents – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Obligation de motivation – Méthode d’évaluation comparative des offres]
Date de dépôt :	18 août 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-534/23 P ( 1 ) et C-539/23 P ( 2 C-534/23 C-539/23 Cour ( huitième chambre ) du 3 juillet 2025 – Instituto Cervantes et Espagne/Commission
Identifiant CELEX :	62023CA0534
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4550

25.8.2025

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2025 – Instituto Cervantes et Espagne / Commission

(Affaires jointes C-534/23 P (1) et C-539/23 P (2) )

(Pourvoi – Passation de marchés publics par l’Union européenne – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Marché de services de formation linguistique – Obligation de soumettre les offres au moyen de l’application électronique eSubmission – Utilisation, par un soumissionnaire, d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet comprenant des documents descriptifs de l’offre – Refus de l’administration de tenir compte de ces documents – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Obligation de motivation – Méthode d’évaluation comparative des offres)

(C/2025/4550)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Instituto Cervantes (C-534/23 P) (représentant: E. van Nuffel d’Heynsbroeck, avocat), Royaume d’Espagne (C-539/23 P) (représentant: initialement I. Herranz Elizalde et A. Pérez-Zurita Gutiérrez, puis M. Morales Puerta et A. Pérez-Zurita Gutiérrez, agents)

Autre partie aux procédures: Commission européenne (représentants: M. Ilkova et P. Ortega Sánchez de Lerín, agents)

Dispositif

1)	Les pourvois dans les affaires C-534/23 P et C-539/23 P sont rejetés.

2)	Instituto Cervantes et le Royaume d’Espagne supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, afférents aux pourvois.

(1) JO C, C/2024/530.

(2) JO C, C/2024/531.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4550/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)