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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-525/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-525/23 |
| Affaire C-525/23, Oti: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – OS / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság [Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de volontariat – Refus de renouvellement d’un titre de séjour – Article 7, paragraphe 1, sous e) – Ressources suffisantes – Conditions supplémentaires résultant de la jurisprudence d’une juridiction suprême nationale – Preuves – Principe de primauté du droit de l’Union] | |
| Date de dépôt : | 14 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0525 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/134 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – OS / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
(Affaire C-525/23 (1) , Oti (2) )
(Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de volontariat – Refus de renouvellement d’un titre de séjour – Article 7, paragraphe 1, sous e) – Ressources suffisantes – Conditions supplémentaires résultant de la jurisprudence d’une juridiction suprême nationale – Preuves – Principe de primauté du droit de l’Union)
(C/2026/134)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: OS
Partie défenderesse: Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, sous e), de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, et le principe de primauté du droit de l’Union
doivent être interprétés en ce sens que:
|
— |
d’une part, l’article 7, paragraphe 1, sous e), de cette directive s’oppose à une pratique nationale qui, dans le cas d’un ressortissant de pays tiers demandeur d’un titre de séjour à des fins de volontariat, exige, pour que la condition de ressources suffisantes prévue à cette disposition soit considérée comme étant remplie, que, sous réserve que les déclarations y afférentes soient cohérentes, ce ressortissant établisse que sont satisfaits certains critères spécifiques ayant trait à l’identification de ces ressources comme étant constitutives d’un revenu ou d’un actif, au titre en vertu duquel il a acquis lesdites ressources ainsi qu’au fait qu’il en disposera de manière définitive et illimitée comme si elles étaient siennes, et |
|
— |
d’autre part, eu égard au principe de primauté du droit de l’Union, il en est également ainsi lorsque ces exigences résultent de la jurisprudence d’une juridiction nationale suprême dont les décisions ont valeur de précédent obligatoire. |
(1) JO C, C/2023/955.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/134/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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