CJUE, n° C-529/23, Arrêt (JO) de la Cour, 3 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 17 août 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 janvier 2025

CJUE, Arrêt 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits procéduraux
La cour a jugé que les points contestés du dispositif du Tribunal ne respectaient pas les droits procéduraux du Parlement, justifiant ainsi leur annulation.
Rejeté
Fondement des moyens du recours
La cour a confirmé que les premiers et deuxième moyens du recours n'étaient pas fondés, entraînant leur rejet.
Accepté
Nécessité d'examiner les moyens restants
La cour a décidé de renvoyer l'affaire pour que le Tribunal puisse examiner les troisième à cinquième moyens du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 juil. 2025, C-529/23
Numéro(s) :	C-529/23
Affaire C-529/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025 – Parlement européen / TC [Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Règlement (UE) 2018/1725 – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne et à la libre circulation de ces données – Article 9 – Transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union autres que ces institutions et organes – Article 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne]
Date de dépôt :	17 août 2023
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 7 juin 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-529/23 T-309/21 Tribunal de l' Union européenne du 7 juin 2023, TC/Parlement ( T-309/21, EU:T:2023:315
Identifiant CELEX :	62023CA0529
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4549

25.8.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025 – Parlement européen / TC

(Affaire C-529/23 P) (1)

(Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Règlement (UE) 2018/1725 – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne et à la libre circulation de ces données – Article 9 – Transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union autres que ces institutions et organes – Article 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne)

(C/2025/4549)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: M. Ecker, N. Görlitz, J.-C. Puffer et S. Toliušis, agents)

Autre partie à la procédure: TC (représentante: D. Aukštuolytė-Kapp, advokatė)

Dispositif

1)	Les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juin 2023, TC/Parlement (T-309/21, EU:T:2023:315), sont annulés.