CJUE, Demande (JO)
29 août 2023
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CJUE, Arrêt
16 janvier 2025
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 janv. 2025, C-547/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-547/23 |
| Affaire C-547/23 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2025 – Região Autónoma da Madeira / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur] | |
| Date de dépôt : | 29 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0547 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1398 |
10.3.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2025 – Região Autónoma da Madeira / Commission européenne
(Affaire C-547/23 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur)
(C/2025/1398)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Região Autónoma da Madeira (représentants: M. Gorjão-Henriques et A. Saavedra, advogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Barcew et P. Caro de Sousa, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La Região Autónoma da Madeira est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2023/208.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1398/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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