C/2025/5063

29.9.2025

1)

L’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que:

un État membre met en œuvre le droit de l’Union, au sens de cette disposition, lorsque, d’une part, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tel que modifié par le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, et à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, il inflige une sanction administrative au conducteur d’un véhicule, en raison de la violation, par ce dernier, d’obligations imposées par ces règlements et, d’autre part, il utilise, par la suite, la faculté qui lui est reconnue par l’article 3, paragraphe 2, de ce dernier règlement, de dispenser du respect de telles obligations certains véhicules de transport routier.

2)

L’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens que:

il est susceptible de s’appliquer à une sanction administrative, de nature pénale, qui a été infligée sur le fondement d’une règle qui, postérieurement à l’adoption de cette sanction, a été modifiée d’une manière qui est plus favorable à la personne sanctionnée, pour autant que cette modification reflète un changement de position sur la qualification pénale des faits commis par cette personne ou sur la peine à appliquer.

3)

L’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens que:

une juridiction, saisie d’un pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle ayant rejeté le recours introduit contre une amende administrative, de nature pénale et relevant du champ d’application du droit de l’Union, est, en principe, tenue d’appliquer une réglementation nationale plus favorable à la personne condamnée, qui est entrée en vigueur après le prononcé de cette décision juridictionnelle, indépendamment du fait que cette dernière est considérée comme définitive en droit national.