CJUE, Demande (JO)
29 août 2023
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CJUE, Arrêt
21 novembre 2024
Commentaire • 1
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1. Cour de cassation, 19 juin 2025, n° 2025-00004
kohenavocats.com · 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 nov. 2024, C-546/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-546/23 |
| Affaire C-546/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2024 – UG/Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne) | |
| Date de dépôt : | 29 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0546 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/237 |
20.1.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2024 – UG/Commission européenne
(Affaire C-546/23 P) (1)
(Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne)
(C/2025/237)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : UG (représentant : M. Richard, avocat)
Partie défenderesse en première instance : Commission européenne (représentants : initialement I. Melo Sampaio et A. Sauka, agents, puis A. Sauka, agent)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
UG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2023/750.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/237/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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