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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 févr. 2026, C-540/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-540/23 |
| Affaire C-540/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026 – Commission / Covington & Burling et Van Vooren [Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, second alinéa – Protection du processus décisionnel – Refus de divulguer des documents relatifs aux votes des États membres concernant la modification de l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Décision 1999/468/CE – Procédure de réglementation avec contrôle – Pourvoi incident] | |
| Date de dépôt : | 23 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0540 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1754 |
30.3.2026 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026 – Commission / Covington & Burling et Van Vooren
(Affaire C-540/23 P) (1)
(Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, second alinéa – Protection du processus décisionnel – Refus de divulguer des documents relatifs aux votes des États membres concernant la modification de l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Décision 1999/468/CE – Procédure de réglementation avec contrôle – Pourvoi incident)
(C/2026/1754)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement Ș. Ciubotaru, C. Ehrbar et A. Spina, puis C. Ehrbar et A. Spina, agents)
Autres parties à la procédure: Covington & Burling, Bart Van Vooren (représentant: P. Diaz Gavier, advocaat)
Partie intervenante au soutien des autres parties: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, M. H. S. Gijzen et C. S. Schillemans, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal. |
|
3) |
Covington & Burling LLP et M. Bart Van Vooren sont condamnés aux dépens afférents au pourvoi incident. |
|
4) |
Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2023/1285.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1754/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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- Règlement (CE) 1925/2006 du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
- Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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