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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-554/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-554/23 |
| Affaires jointes C-554/23 P et C-568/23 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2025 – Fertilizers Europe et Commission / Nevinnomysskiy Azot et NAK Azot [Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Demande de réexamen au titre de l’expiration de mesures antidumping – Délai prévu à cette disposition afin de présenter une telle demande – Caractère suffisant des éléments de preuve – Informations présentées après l’expiration de ce délai] | |
| Date de dépôt : | 4 septembre 2023 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 5 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0554 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3244 |
24.6.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2025 – Fertilizers Europe et Commission / Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»
(Affaires jointes C-554/23 P (1) et C-568/23 P (2) )
(Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Demande de réexamen au titre de l’expiration de mesures antidumping – Délai prévu à cette disposition afin de présenter une telle demande – Caractère suffisant des éléments de preuve – Informations présentées après l’expiration de ce délai)
(C/2025/3244)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Fertilizers Europe (C-554/23 P) (représentants: J. Beck, advocaat, et L. Ruessmann, avocat), Commission européenne (C-568/23 P) (représentants: G. Luengo et P. Němečková, agents)
Autres parties aux procédures: AO Nevinnomysskiy Azot, AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» (représentants: A. de Moncuit, E. Gergondet, N. Mizulin, A. Nosowicz, avocats, et P. Vander Schueren, advocaat), Commission européenne (représentants: G. Luengo et P. Němečková, agents), Fertilizers Europe (représentants: J. Beck, advocaat, et Me L. Ruessmann, avocat)
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 juillet 2023, Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission (T-126/21, EU:T:2023:376), est annulé. |
|
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
(1) JO C, C/2023/209.
(2) JO C, C/2023/960.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3244/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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