CJUE, n° C-555/23, Arrêt (JO) de la Cour, Zougla G.R. AE (C-556/23) / Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (ESR) (Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de sécurité juridique), 26 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 4 septembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 janvier 2025

CJUE, Arrêt 26 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application de la directive 2010/13/UE
La cour a jugé que la réglementation nationale relève du champ d'application de la directive 2010/13/UE, confirmant ainsi la nécessité de respecter les dispositions de cette directive.
Accepté
Opposition à la réglementation nationale
La cour a conclu que la réglementation nationale imposant des obligations aux fournisseurs de services de médias, à l'exception de ceux diffusant sur Internet, est contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la directive.
Accepté
Interprétation conforme du droit national
La cour a statué que le principe de légalité des délits et des peines s'oppose à une interprétation extensive de la réglementation nationale, confirmant ainsi la protection des fournisseurs de services de médias diffusant sur Internet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 juin 2025, C-555/23
Numéro(s) :	C-555/23
Affaires jointes C-555/23 et C-556/23, Makeleio et Zougla: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Makeleio EPE(C-555/23), Zougla G.R. AE (C-556/23) / Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (ESR) (Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de sécurité juridique)
Date de dépôt :	4 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-555/23 ( 1 ) et C-556/23 C-555/23 C-556/23 Makeleio EPE ( C-555/23 ), Zougla G.R. AE ( C-556/23 Zougla G.R. AE ( C-556/23
Identifiant CELEX :	62023CA0555
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4429

18.8.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Makeleio EPE(C-555/23), Zougla G.R. AE (C-556/23) / Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (ESR)

(Affaires jointes C-555/23 (1) et C-556/23 (2) , Makeleio et Zougla)

(Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de sécurité juridique)

(C/2025/4429)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Makeleio EPE (C-555/23), Zougla G.R. AE (C-556/23)

Partie défenderesse: Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (ESR)

Dispositif

La directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018,

doit être interprétée en ce sens que:

une réglementation nationale imposant, sous peine de sanction, à tous les fournisseurs de services de médias, à l’exception de ceux qui diffusent leurs contenus au moyen d’Internet, de respecter la valeur de la dignité humaine et de s’abstenir de diffuser des contenus portant atteinte à cette valeur relève du champ d’application de cette directive 2010/13, telle que modifiée, et, notamment, de son article 6, paragraphe 1.

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2010/13, telle que modifiée par la directive 2018/1808,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale imposant, sous peine de sanction, à tous les fournisseurs de services de médias, à l’exception de ceux qui diffusent leurs contenus au moyen d’Internet, de respecter la valeur de la dignité humaine et de s’abstenir de diffuser des contenus portant atteinte à cette valeur.

Le principe de légalité des délits et des peines, consacré à l’article 49, paragraphe 1, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’une réglementation nationale imposant, sous peine de sanction, à tous les fournisseurs de services de médias, à l’exception de ceux qui diffusent leurs contenus au moyen d’Internet, de respecter la valeur de la dignité humaine et de s’abstenir de diffuser des contenus portant atteinte à cette valeur fasse l’objet, en application du principe d’interprétation conforme du droit national, d’une interprétation extensive de manière à inclure dans son champ d’application cette dernière catégorie de fournisseurs de services de médias.

(1) JO C, C/2023/1286.

(2) JO C, C/2023/1287.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4429/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)