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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 nov. 2024, C-594/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-594/23 |
| Affaire C-594/23, Lomoco Development e.a.: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret – Danemark) – Skatteministeriet / Lomoco Development ApS, e.a. [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de terrain à bâtir et de bâtiment ou fraction de bâtiment – Critère de la première occupation d’un bâtiment] | |
| Date de dépôt : | 26 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0594 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/43 |
6.1.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret – Danemark) – Skatteministeriet / Lomoco Development ApS, e.a.
(Affaire C-594/23 (1) , Lomoco Development e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de «terrain à bâtir» et de «bâtiment ou fraction de bâtiment» – Critère de la «première occupation» d’un bâtiment)
(C/2025/43)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Skatteministeriet
Parties défenderesses: Lomoco Development ApS, Holm Invest Aalborg A/S, I/S Nordre Strandvej Sæby, Strandkanten Sæby ApS
Dispositif
L’article 12 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que :
une opération de livraison d’un terrain pourvu, à la date de cette livraison, exclusivement de fondations de constructions à usage d’habitation constitue une livraison d’un «terrain à bâtir» au sens de cet article.
(1) JO C, C/2023/965.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/43/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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