CJUE, n° C-671/23, Arrêt (JO) de la Cour, 19 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2023

CJUE, Arrêt 19 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compatibilité des sanctions avec le droit de l'Union
La Cour a jugé que l'article 59 de la directive ne s'oppose pas à une telle réglementation, à condition que les principes généraux du droit de l'Union, tels que l'effectivité et la proportionnalité, soient respectés.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion d’" infraction systématique " / Harmonisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 1077)

dbfbruxelles.eu

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-671/23
Numéro(s) :	C-671/23
Affaire C-671/23, Lietuvos bankas: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – M / Lietuvos bankas [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 59 – Notion d’infraction systématique – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour chaque infraction constatée au cours d’un seul et même contrôle – Compatibilité avec le droit de l’Union – Harmonisation minimale – Respect des principes généraux du droit de l’Union – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Principe ne bis in idem]
Date de dépôt :	13 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-671/23
Identifiant CELEX :	62023CA0671
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4248

11.8.2025

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – M / Lietuvos bankas

(Affaire C-671/23 (1) , Lietuvos bankas)

(Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 59 – Notion d’«infraction systématique» – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour chaque infraction constatée au cours d’un seul et même contrôle – Compatibilité avec le droit de l’Union – Harmonisation minimale – Respect des principes généraux du droit de l’Union – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Principe ne bis in idem)

(C/2025/4248)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: M

Partie défenderesse: Lietuvos bankas

Dispositif

L’article 59 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation ou pratique nationale selon laquelle chacune des «infractions systématiques» aux exigences énoncées au paragraphe 1 de cet article 59, constatées par l’autorité compétente d’un État membre, au cours d’un seul et même contrôle, doit être qualifiée d’«infraction systématique distincte» donnant lieu à une amende distincte, dont le montant est fixé sur la base du montant maximal de la sanction pécuniaire pouvant être infligée en vertu de cette réglementation ou pratique nationale, pour autant que les principes généraux du droit de l’Union soient respectés, en particulier les principes d’effectivité et de proportionnalité.

(1) JO C, C/632/2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4248/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)