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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-678/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-678/23 |
| Affaire C-678/23, Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iaşi: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Iaşi – Roumanie) – JU / Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iaşi (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Article 9 – Obligations des employeurs – Classement des lieux de travail en fonction de l’exposition des travailleurs à des facteurs de risque pour leur sécurité et leur santé – Article 11, paragraphe 6 – Recours devant l’autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail – Protection juridictionnelle effective) | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0678 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/137 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Iaşi – Roumanie) – JU / Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iaşi
(Affaire C-678/23 (1) , Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iaşi)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Article 9 – Obligations des employeurs – Classement des lieux de travail en fonction de l’exposition des travailleurs à des facteurs de risque pour leur sécurité et leur santé – Article 11, paragraphe 6 – Recours devant l’autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail – Protection juridictionnelle effective)
(C/2026/137)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Iaşi
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: JU
Partie défenderesse: Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iaşi
Dispositif
L’article 9 et l’article 11, paragraphe 6, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’appliquent pas à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par les juridictions nationales, qui exclut qu’un travailleur puisse faire appel à l’autorité nationale compétente en matière de sécurité et de santé au travail ou saisir une juridiction nationale d’un recours afin d’établir ou de revoir le classement, prévu par cette réglementation, de son lieu de travail en fonction des risques pour sa santé plus élevés que la normale auxquels il est exposé sur celui-ci et de se voir conférer, au titre de ce nouveau classement, des droits supplémentaires en matière de droits à pension et de congés annuels payés.
(1) JO C, C/2024/3734.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/137/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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