CJUE, n° T-608/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 6 et 7 et article 25, 26 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 3 octobre 2023

CJUE, Arrêt 26 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Motifs de nullité des dessins ou modèles communautaires
Le Tribunal a jugé que les motifs de nullité avancés par la requérante n'étaient pas fondés et que les décisions de l'EUIPO étaient conformes aux dispositions légales applicables.
Rejeté
Caractère individuel des dessins ou modèles
Le Tribunal a estimé que les dessins ou modèles en question présentaient un caractère individuel suffisant et que l'impression globale était effectivement différente pour un utilisateur averti.
Rejeté
Divulgation des dessins ou modèles antérieurs
Le Tribunal a jugé que la divulgation des dessins ou modèles antérieurs avait été correctement évaluée par l'EUIPO et que cela n'affectait pas la validité des dessins ou modèles contestés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-608/23
Numéro(s) :	T-608/23
Affaires T-608/23, T-609/23 et T-611/23: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Hamster Polska/EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 6 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 ]
Date de dépôt :	3 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaires T-608/23, T-609/23 et T-611/23 T-608/23 T-609/23 T-611/23 Tribunal du 26 mars 2025 – Hamster Polska/EUIPO
Identifiant CELEX :	62023TA0608
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2530

12.5.2025

Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Hamster Polska/EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques)

(Affaires T-608/23, T-609/23 et T-611/23) (1)

(Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 6 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002)

(C/2025/2530)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Hamster Polska sp. z o.o. (Rybnik, Pologne) (représentant: A. Szczurek, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et M. Chylińska, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Budotechnika sp. z o.o. (Pilchowice, Pologne) (représentants: A. Pilecka et M. Witkowska, avocates)

Objet

Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de trois décisions de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 août 2023 (affaires R 2/2023-3, R 14/2023-3 et R 49/2023-3).

Dispositif