CJUE, n° T-610/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 5 à 7 et article 25, 26 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 3 octobre 2023

CJUE, Arrêt 26 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Motifs de nullité liés à la fonction technique
Le Tribunal a jugé que les caractéristiques de l'apparence du produit ne sont pas uniquement dictées par sa fonction technique, et que la requérante n'a pas démontré que le modèle ne répondait pas aux critères de protection.
Rejeté
Divulgation de dessins ou modèles antérieurs
Le Tribunal a estimé que la divulgation alléguée ne remettait pas en cause l'impression globale du modèle pour un utilisateur averti, et que la requérante n'a pas apporté de preuves suffisantes à cet égard.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-610/23
Numéro(s) :	T-610/23
Affaire T-610/23: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Hamster Polska/EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 5 à 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 ]
Date de dépôt :	3 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-610/23 Tribunal du 26 mars 2025 – Hamster Polska/EUIPO
Identifiant CELEX :	62023TA0610
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2531

12.5.2025

Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Hamster Polska/EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques)

(Affaire T-610/23) (1)

(Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 5 à 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002)

(C/2025/2531)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Hamster Polska sp. z o.o. (Rybnik, Pologne) (représentant: A. Szczurek, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et M. Chylińska, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Budotechnika sp. z o.o. (Pilchowice, Pologne) (représentants: A. Pilecka et M. Witkowska, avocates)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 août 2023 (affaire R 15/2023-3).

Dispositif