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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-597/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-597/23 |
| Affaire T-597/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses/Commission [ Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement des dénominations Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté, Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté, Bulagna de l’Île de Beauté et Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté – Appellations d’origine protégées antérieures Lonzo de Corse/Lonzo de Corse – Lonzu, Jambon sec de Corse/Jambon sec de Corse – Prisuttu et Coppa de Corse/Coppa de Corse – Coppa di Corsica – Éligibilité des dénominations – Évocation – Article 7, paragraphe 1, sous a), et article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Égalité de traitement ] | |
| Date de dépôt : | 27 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0597 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5577 |
27.10.2025 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses/Commission
(Affaire T-597/23) (1)
(Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement des dénominations «Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté», «Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté», «Bulagna de l’Île de Beauté» et «Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté» – Appellations d’origine protégées antérieures «Lonzo de Corse»/«Lonzo de Corse – Lonzu», «Jambon sec de Corse»/«Jambon sec de Corse – Prisuttu» et «Coppa de Corse»/«Coppa de Corse – Coppa di Corsica» – Éligibilité des dénominations – Évocation – Article 7, paragraphe 1, sous a), et article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Égalité de traitement)
(C/2025/5577)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses AOP «Salameria de Corsica» (Aléria, France) (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et C. Perrin, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses (Borgo, France) (représentants: T. de Haan et V. Le Meur-Baudry, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2023/1546 de la Commission, du 26 juillet 2023, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté» (IGP), «Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté» (IGP), «Bulagna de l’Île de Beauté» (IGP) et «Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté» (IGP)] (JO 2023, L 188, p. 24).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses AOP «Salameria de Corsica» est condamné aux dépens exposés par la Commission européenne et Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses, y compris ceux afférents à la procédure de référé enregistrée sous le numéro T-597/23 R. |
(1) JO C, C/2023/1168 du 4.12.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5577/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1546 du 26 juillet 2023
- Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
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