CJUE, n° C-99/24, Arrêt (JO) de la Cour, 10 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 7 février 2024

CJUE, Arrêt 10 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des règlements européens
La cour a jugé que l'action est à considérer comme intentée à la date de l'introduction de la demande par le demandeur, ce qui est conforme à l'interprétation de l'article 66 du règlement (UE) no 1215/2012.
Accepté
Nature de l'action en indemnité
La cour a confirmé que la demande d'indemnisation pour occupation non contractuelle d'un immeuble relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 44/2001.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-99/24
Numéro(s) :	C-99/24
Affaire C-99/24, Chmieka: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Koszalinie – Pologne) – G.M.K.-Z.B.M. / S.O. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Action judiciaire intentée par un demandeur – Délivrance d’une injonction de payer – Opposition d’un défendeur à cette injonction tendant au réexamen de l’affaire concernée – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Article 22, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Recours tendant au paiement d’une indemnité pour l’occupation non contractuelle d’un immeuble situé dans un État membre – Défendeur domicilié dans un autre État membre]
Date de dépôt :	7 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-99/24
Identifiant CELEX :	62024CA0099
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4723

8.9.2025

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Koszalinie – Pologne) – G.M. K.-Z.B.M. / S.O.

(Affaire C-99/24 (1) , Chmieka (2) )

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Action judiciaire intentée par un demandeur – Délivrance d’une injonction de payer – Opposition d’un défendeur à cette injonction tendant au réexamen de l’affaire concernée – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Article 22, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Recours tendant au paiement d’une indemnité pour l’occupation non contractuelle d’un immeuble situé dans un État membre – Défendeur domicilié dans un autre État membre)

(C/2025/4723)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Koszalinie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: G.M. K.-Z.B.M.

Partie défenderesse: S.O.

Dispositif

L’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que:

aux fins de la détermination de l’applicabilité ratione temporis de ce règlement, une action judiciaire est à considérer comme étant intentée, au sens de cette disposition, à la date à laquelle le demandeur a introduit son action, dans une affaire ayant par la suite fait l’objet d’une décision, et non à la date à laquelle le défendeur a ultérieurement formé, contre cette décision, une opposition tendant au réexamen de cette affaire.

L’article 5, point 3, l’article 6, point 1, et l’article 22, point 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doivent être interprétés en ce sens que:

—

une action judiciaire tendant au paiement d’une indemnité en raison de l’occupation non contractuelle d’un immeuble après la résiliation d’un contrat de bail afférent à cet immeuble, situé dans un État membre autre que celui du domicile du défendeur concerné, ne constitue pas une action «en matière de droits réels immobiliers» et ne relève pas de la notion de «baux d’immeubles», au sens de cet article 22, point 1, premier alinéa;

—	une demande d’indemnisation pour l’occupation non contractuelle d’un immeuble doit être considérée comme relevant de la «matière délictuelle ou quasi délictuelle», au sens de cet article 5, point 3, et

—

cet article 6, point 1, n’est applicable que si, à la date de l’introduction d’une action par laquelle un demandeur a attrait plusieurs défendeurs devant une juridiction d’un État membre, il existait une même situation de fait et de droit induisant qu’il y aurait intérêt à instruire et à juger toutes les demandes formées contre ces défendeurs en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si ces demandes étaient jugées séparément dans différents États membres.

(1) JO C, C/2024/3310.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4723/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)