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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-97/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-97/24 |
| Affaire C-97/24, The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth e.a.: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) – S.A., R.J. / The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Violation suffisamment caractérisée – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Important afflux de demandeurs de protection temporaire ou internationale – Défaut d’accès aux conditions matérielles d’accueil – Besoins fondamentaux – Épuisement temporaire des capacités de logement) | |
| Date de dépôt : | 6 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0097 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5187 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) – S.A., R.J. / The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland, Attorney General
(Affaire C-97/24 (1) , The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Violation suffisamment caractérisée – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Important afflux de demandeurs de protection temporaire ou internationale – Défaut d’accès aux conditions matérielles d’accueil – Besoins fondamentaux – Épuisement temporaire des capacités de logement)
(C/2025/5187)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: S.A., R.J.
Parties défenderesses: The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland, Attorney General
en présence de: United Nations High Commissioner for Refugees
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un État membre, qui n’a pas garanti, pendant plusieurs semaines, l’accès d’un demandeur de protection internationale aux conditions matérielles d’accueil prévues par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ne peut pas échapper à sa responsabilité au titre du droit de l’Union en invoquant l’épuisement temporaire des capacités de logement normalement disponibles sur son territoire pour les demandeurs de protection internationale, en raison d’un afflux de ressortissants de pays tiers sollicitant une protection temporaire ou internationale qui, du fait de son caractère important et soudain, aurait été imprévisible et irrésistible.
(1) JO C, C/2024/3309.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5187/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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