CJUE, n° C-100/24, Arrêt (JO) de la Cour, 15 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 7 février 2024

CJUE, Arrêt 15 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application de la directive 2000/31/CE
La cour a jugé que la notion d'«offre promotionnelle» inclut les messages publicitaires qui offrent un avantage susceptible d'influencer le comportement d'achat du consommateur, conformément à l'article 6, sous c), de la directive sur le commerce électronique.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-100/24, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par le Bundesgerichtshof d'Allemagne concernant l'interprétation de l'article 6, sous c), de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. La question posée était de savoir si une publicité en ligne mentionnant une modalité de paiement spécifique, comme l'achat sur facture, pouvait être considérée comme une "offre promotionnelle". La Cour a répondu que cette notion inclut effectivement une telle publicité, à condition qu'elle offre un avantage objectif et certain susceptible d'influencer le choix du consommateur.

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Commentaire • 1

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1. Publicité d’un paiement sur facture : une offre promotionnelle soumise à transparence

philippe-gonet-avocat-mti.fr

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 mai 2025, C-100/24
Numéro(s) :	C-100/24
Affaire C-100/24, bonprix: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Verbraucherzentrale Hamburg e.V. / bonprix Handelsgesellschaft mbH (Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Communications commerciales – Article 6, sous c) – Notion d’offres promotionnelles – Publicité en ligne faisant état d’une modalité de paiement spécifique – Achat sur facture impliquant un report de paiement du prix de vente – Information sur la nécessité d’une évaluation préalable de la solvabilité du consommateur seulement au cours du processus de commande en ligne)
Date de dépôt :	7 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-100/24
Identifiant CELEX :	62024CA0100
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3491

7.7.2025

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Verbraucherzentrale Hamburg e.V. / bonprix Handelsgesellschaft mbH

(Affaire C-100/24 (1) , bonprix)

(Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Communications commerciales – Article 6, sous c) – Notion d’«offres promotionnelles» – Publicité en ligne faisant état d’une modalité de paiement spécifique – Achat sur facture impliquant un report de paiement du prix de vente – Information sur la nécessité d’une évaluation préalable de la solvabilité du consommateur seulement au cours du processus de commande en ligne)

(C/2025/3491)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Verbraucherzentrale Hamburg e.V.

Partie défenderesse: bonprix Handelsgesellschaft mbH

Dispositif

L’article 6, sous c), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»),

doit être interprété en ce sens que:

relève de la notion d’«offre promotionnelle», au sens de cette disposition, un message publicitaire figurant sur le site Internet d’une entreprise active dans le commerce en ligne et faisant état d’une modalité de paiement particulière, pour autant que cette dernière procure au destinataire de ce message un avantage qui est objectif, certain et susceptible d’influencer son comportement dans le choix d’un bien ou d’un service.

(1) JO C, C/2024/3152.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3491/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)