Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-101/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-101/24 |
| Affaire C-101/24, Xyrality: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – Finanzamt Hamburg-Altona / XYRALITY GmbH [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 28 – Entremise dans une prestation de services – Articles 44 et 45 – Lieu des prestations de services – Article 203 – Mention de la TVA sur une facture – Services fournis par voie électronique – Magasin d’applications – Achats dits in-app] | |
| Date de dépôt : | 7 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0101 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6285 |
1.12.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – Finanzamt Hamburg-Altona / XYRALITY GmbH
(Affaire C-101/24 (1) , Xyrality)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 28 – Entremise dans une prestation de services – Articles 44 et 45 – Lieu des prestations de services – Article 203 – Mention de la TVA sur une facture – Services fournis par voie électronique – Magasin d’applications – Achats dits «in-app» )
(C/2025/6285)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Hamburg-Altona
Partie défenderesse: XYRALITY GmbH
Dispositif
|
1) |
L’article 28 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que: lorsqu’un assujetti établi dans un État membre a fourni, avant le 1er janvier 2015, des prestations de services par voie électronique à des personnes non assujetties établies sur le territoire de l’Union européenne au moyen d’une plateforme de téléchargement d’applications mise à disposition par un assujetti établi dans un autre État membre, l’application de cet article 28 ne saurait être exclue au seul motif que les confirmations de commande fournies, par ce dernier assujetti, aux clients finaux désignent le premier assujetti comme étant le prestataire et indiquent le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans l’État membre d’établissement de ce dernier. |
|
2) |
La directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8, doit être interprétée en ce sens que: lorsqu’un assujetti établi dans un État membre est réputé avoir reçu et fourni personnellement une prestation de services en vertu de l’article 28 de la directive 2006/112, telle que modifiée, le lieu de la prestation de services fictivement fournie à cet assujetti par un assujetti établi dans un autre État membre doit être déterminé conformément à l’article 44 de cette directive, telle que modifiée. |
|
3) |
L’article 203 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8, doit être interprété en ce sens que: lorsqu’un assujetti établi dans un État membre a fourni des prestations de services par voie électronique à des personnes non assujetties établies sur le territoire de l’Union européenne au moyen d’une plateforme de téléchargement d’applications mise à disposition par un assujetti établi dans autre État membre, avec pour conséquence que ce dernier assujetti est réputé avoir reçu ces prestations de services et les avoir fournies aux clients finaux, le premier assujetti ne saurait être regardé comme étant redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son État membre d’établissement en vertu de cet article 203 au motif que, dans les confirmations de commande transmises aux clients finaux, ce premier assujetti a été désigné, avec son accord, en tant que prestataire et que le taux de TVA applicable dans son État membre d’établissement a été mentionné. |
(1) JO C, C/2024/3153.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6285/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Solvabilité financière ·
- Cessation d'activité ·
- Déduction fiscale ·
- Contribuable ·
- Valeur ajoutée ·
- Sécurité juridique ·
- Tva ·
- Bulgarie ·
- Directive ·
- Droit à déduction ·
- Responsabilité ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système
- Association professionnelle ·
- Droit à un recours effectif ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Droit d'agir en justice ·
- Droit à la justice ·
- Service universel ·
- Aide de l'État ·
- Service postal ·
- Indemnisation ·
- Recevabilité ·
- Commission européenne ·
- Royaume d’espagne ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Qualité pour agir ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal
- Prélèvement à l'importation ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Régime douanier de l'UE ·
- Exonération fiscale ·
- Franchise douanière ·
- Dette douanière ·
- Réimportation ·
- Importation ·
- Valeur ajoutée ·
- Règlement (ue) ·
- Exonérations ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Douanes ·
- Libre pratique ·
- Législation douanière ·
- Tva
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Association professionnelle ·
- Droit à un recours effectif ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Droit d'agir en justice ·
- Droit à la justice ·
- Service universel ·
- Aide de l'État ·
- Service postal ·
- Indemnisation ·
- Recevabilité ·
- Commission européenne ·
- Royaume d’espagne ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Qualité pour agir ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal
- Mesure nationale d'exécution ·
- Conservation des ressources ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Gestion des ressources ·
- Développement durable ·
- Données géographiques ·
- Gestion de l'espace ·
- Ressource de la mer ·
- Espace maritime ·
- République hellénique ·
- Planification ·
- Commission européenne ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Obligation ·
- Journal officiel
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Protection de l'environnement ·
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Accès à l'information ·
- Droit à l'information ·
- Égalité de traitement ·
- Données personnelles ·
- Environnement ·
- Accès ·
- Irlande ·
- Information ·
- Directive ·
- Physique ·
- Identification ·
- Processus décisionnel ·
- Pseudonyme ·
- Renvoi préjudiciel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité de l'État ·
- Programme opérationnel ·
- Critère d'éligibilité ·
- Développement rural ·
- Arrêt de la cour ·
- Roumanie ·
- Feader ·
- Vâlcea ·
- Programme de développement ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Règlement ·
- Aide financière ·
- Bien-être des animaux
- Surveillance du marché ·
- Autorisation de vente ·
- Groupe de sociétés ·
- Production de bois ·
- Produit du bois ·
- Société mère ·
- Opérateur ·
- Règlement (ue) ·
- Système ·
- Bois ·
- Diligences ·
- Hongrie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Infraction administrative ·
- Procédure administrative ·
- Réglementation technique ·
- Accès à l'information ·
- Jeu de hasard ·
- Site internet ·
- Lituanie ·
- Jeux ·
- Réglementation nationale ·
- Directive (ue) ·
- Commission européenne ·
- Information ·
- Opérateur ·
- Champ d'application ·
- Modification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Migration alternante ·
- Durée du travail ·
- Temps de travail ·
- Travailleur ·
- Directive ·
- Politique sociale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Employeur ·
- Parlement européen ·
- Renvoi ·
- Journal officiel ·
- Espagne
- Programme-cadre de recherche et développement ·
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Recherche et développement ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Nanotechnologie ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Agence exécutive ·
- Union européenne ·
- Développement technologique ·
- Action de recherche ·
- Global ·
- Clause compromissoire ·
- Proportionnalité
- Industrie des soins de santé ·
- Libre prestation de services ·
- Technologie de l'information ·
- Principe du pays d'origine ·
- Commerce électronique ·
- Médecine dentaire ·
- Droits du malade ·
- Service de santé ·
- Télémédecine ·
- Soins de santé ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Prestataire ·
- Parlement européen ·
- Interprète ·
- Qualification professionnelle ·
- Prestation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.