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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-259/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-259/24 |
| Affaire C-259/24, Tenergie (Demande de remise des droits à l’importation): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal judiciaire de Marseille – France) – SAS Tenergie Development / Directeur régional des douanes de Marseille, Direction interrégionale des douanes Provence –Alpes – Côte d’Azur – Corse, Direction régionale des douanes de Marseille (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Transmission du dossier de demande de remise à la Commission européenne – Remise automatique des droits – Responsabilité de l’État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle) | |
| Date de dépôt : | 12 avril 2024 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0259 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2681 |
26.5.2026 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal judiciaire de Marseille – France) – SAS Tenergie Development / Directeur régional des douanes de Marseille, Direction interrégionale des douanes Provence –Alpes – Côte d’Azur – Corse, Direction régionale des douanes de Marseille
[Affaire C-259/24 (1) , Tenergie (Demande de remise des droits à l’importation)]
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Transmission du dossier de demande de remise à la Commission européenne – Remise automatique des droits – Responsabilité de l’État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
(C/2026/2681)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal judiciaire de Marseille
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SAS Tenergie Development
Parties défenderesses: Directeur régional des douanes de Marseille, Direction interrégionale des douanes Provence –Alpes – Côte d’Azur – Corse, Direction régionale des douanes de Marseille
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal judiciaire de Marseille (France), par décision du 8 avril 2024, est irrecevable.
(1) JO C, C/2024/4310.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2681/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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