CJUE, n° C-368/24, Arrêt (JO) de la Cour, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos, 9 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2024

CJUE, Arrêt 9 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution d'un arrêt de la Cour
La Cour a constaté que la République hellénique a manqué à ses obligations en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE, en n'exécutant pas l'arrêt précédent.
Accepté
Inexécution d'un arrêt de la Cour
La Cour a jugé que la République hellénique devait être condamnée à payer une somme forfaitaire pour son manquement à exécuter l'arrêt précédent.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La Cour a condamné la République hellénique aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-368/24
Numéro(s) :	C-368/24
Affaire C-368/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission / Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos) [Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire]
Date de dépôt :	23 mai 2024
Identifiant CELEX :	62024CA0368
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6288

1.12.2025

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission / Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos)

(Affaire C-368/24) (1)

(Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire)

(C/2025/6288)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Adamopoulos et M. Escobar Gómez, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentante: C. Kokkosi, agente)

Dispositif

1)	En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C-600/12, EU:C:2014:2086), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2)	La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 12 500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C-600/12, EU:C:2014:2086).