Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii / Telekom România Mobile Communications

(Affaire C-367/24 (1) , Telekom România Mobile Communications)

(Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Mesures relatives à l’accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 3 – Obligation, pour les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de traiter le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence – Possibilité, pour ces fournisseurs, de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire impliquant une limitation de la bande passante pour les vidéos en flux continu (streaming vidéo) )

(C/2025/4731)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii

Partie défenderesse: Telekom România Mobile Communications

Dispositif

L’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une option d’accès illimité à Internet, sans frais additionnels, proposée par un fournisseur de services d’accès à Internet à ses clients, qui, lorsqu’elle est activée, permet à ces clients d’utiliser des services de vidéos en flux continu sans que les données ainsi utilisées soient décomptées du volume de données compris dans le forfait mensuel de base, mais limite la bande passante appliquée à ces contenus, quels qu’en soient les diffuseurs ou les fournisseurs, par rapport à celle appliquée aux autres catégories de trafic, alors que, lorsque cette option n’est pas activée par lesdits clients, l’ensemble du trafic, y compris les vidéos en flux continu, bénéficie du même niveau de bande passante, mais le volume de données utilisées est décompté du volume souscrit par les mêmes clients.

(1) JO C, C/2024/5080.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4731/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)