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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 oct. 2025, C-369/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-369/24 |
| Affaire C-369/24, MET Magyarország et Global NRG ROM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – MET Magyarország Energiakereskedő Zrt., Global NRG ROM SRL / Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Règlement (UE) 2017/460 – Réseau de transport du gaz naturel – Méthode de calcul des prix de référence – Article 35, paragraphe 1 – Exemption pour les contrats, conclus avant le 6 avril 2017, ne prévoyant aucun changement dans les niveaux des tarifs de transport en dehors de l’indexation – Notion d’indexation] | |
| Date de dépôt : | 24 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0369 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6143 |
24.11.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – MET Magyarország Energiakereskedő Zrt., Global NRG ROM SRL / Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal
(Affaire C-369/24 (1) , MET Magyarország et Global NRG ROM)
(Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Règlement (UE) 2017/460 – Réseau de transport du gaz naturel – Méthode de calcul des prix de référence – Article 35, paragraphe 1 – Exemption pour les contrats, conclus avant le 6 avril 2017, ne prévoyant aucun changement dans les niveaux des tarifs de transport en dehors de l’indexation – Notion d’«indexation»)
(C/2025/6143)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: MET Magyarország Energiakereskedő Zrt., Global NRG ROM SRL
Partie défenderesse: Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal
en présence de: FGSZ Földgázszállító Zrt.
Dispositif
L’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/460 de la Commission, du 16 mars 2017, établissant un code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz, lu à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime,
doit être interprété en ce sens que:
l’exception y prévue s’applique uniquement aux contrats à long terme de réservation de capacités pour le transport de gaz conclus avant le 6 avril 2017 et dans lesquels aucun changement des niveaux des tarifs de transport, déterminés en fonction de la capacité et/ou de la quantité de gaz transitée, n’est prévu autrement que sur la base d’une indexation, notamment fondée sur l’indice des prix à la consommation. Cette exception ne s’applique pas aux contrats dont les changements de niveaux tarifaires ont pour origine d’autres facteurs, y compris en cas d’accord des parties contractantes sur ces derniers ou d’application d’un tarif réglementé.
(1) JO C, C/2024/4579.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6143/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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