CJUE, n° C-384/24, Arrêt (JO) de la Cour, 11 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 29 mai 2024

CJUE, Arrêt 11 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation du règlement (UE) no 269/2014
La cour a jugé que l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 doit être interprété comme incluant le déblocage de fonds pour ces paiements, en conformité avec le droit national.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 sept. 2025, C-384/24
Numéro(s) :	C-384/24
Affaire C-384/24, Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Belgique) – Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds / Belgische Staat [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 269/2014 – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Dérogations – Article 4, paragraphe 1, sous a), b) et d) – Déblocage de certains fonds pour des dépenses spécifiques – Acquittement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire aux fins de l’introduction d’un recours en annulation contre une décision mettant en œuvre ce règlement – Inclusion]
Date de dépôt :	29 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-384/24
Identifiant CELEX :	62024CA0384
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5805

10.11.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Belgique) – Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds / Belgische Staat

(Affaire C-384/24 (1) , Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds)

(Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 269/2014 – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Dérogations – Article 4, paragraphe 1, sous a), b) et d) – Déblocage de certains fonds pour des dépenses spécifiques – Acquittement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire aux fins de l’introduction d’un recours en annulation contre une décision mettant en œuvre ce règlement – Inclusion)

(C/2025/5805)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/1985 du Conseil, du 20 octobre 2022, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il inclut le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou leur mise à disposition aux fins du paiement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire qui doivent être acquittés, en vertu du droit national, lors du dépôt d’un recours juridictionnel contre une mesure nationale mettant en œuvre ce règlement.

(1) JO C, C/2024/5598.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5805/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)