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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-375/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-375/24 |
| Affaire C-375/24, Keesing Deutschland: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg – Allemagne) – Keesing Deutschland GmbH / Finanzamt für Körperschaften II [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Réglementation nationale recourant à la nomenclature combinée pour délimiter la catégorie des biens soumis à un taux réduit – Règlement (CEE) no 2658/87 – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Position 4902 – Portée – Notion de publications périodiques imprimées – Cahiers contenant des jeux de sudoku à chiffres et publiés périodiquement – Absence d’un texte composé principalement de caractères alphabétiques] | |
| Date de dépôt : | 27 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0375 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5189 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg – Allemagne) – Keesing Deutschland GmbH / Finanzamt für Körperschaften II
(Affaire C-375/24 (1) , Keesing Deutschland)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Réglementation nationale recourant à la nomenclature combinée pour délimiter la catégorie des biens soumis à un taux réduit – Règlement (CEE) no 2658/87 – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Position 4902 – Portée – Notion de «publications périodiques imprimées» – Cahiers contenant des jeux de sudoku à chiffres et publiés périodiquement – Absence d’un texte composé principalement de caractères alphabétiques)
(C/2025/5189)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Berlin-Brandenburg
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Keesing Deutschland GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt für Körperschaften II
Dispositif
La position tarifaire 4902 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission, du 11 octobre 2018,
doit être interprétée en ce sens que:
relèvent de cette position des marchandises décrites comme étant des cahiers en papier brochés qui contiennent principalement des jeux de sudoku imprimés, dans lesquels certains chiffres de la série de 1 à 9 sont déjà inscrits dans une grille, les autres chiffres devant y être inscrits dans un ordre précis, et qui sont publiés toutes les huit semaines.
(1) JO C, C/2024/5211.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5189/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2018/1602 du 11 octobre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
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