CJUE, n° C-379/24, Arrêt (JO) de la Cour, Educat Serveis Auxiliars SCCL (C-380/24) / Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC) [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée – Services directement nécessaires à l’exercice de l’activité exonérée – Risque de distorsion de concurrence – Services de nettoyage dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation – Réglementation nationale exigeant que les services soient directement et exclusivement liés à l’activité exonérée et nécessaires à l’exercice de celle-ci], 22 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 28 mai 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 juillet 2025

CJUE, Arrêt 22 janvier 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 132, paragraphe 1, sous f) de la directive 2006/112/CE
La cour a jugé que la réglementation nationale qui exclut ces services de la qualification de 'directement nécessaires' est incompatible avec la directive, car cela pourrait créer une distorsion de concurrence.
Accepté
Interprétation de l'article 132, paragraphe 1, sous f) de la directive 2006/112/CE
La cour a conclu que la réglementation nationale qui établit une présomption de distorsion de concurrence est incompatible avec la directive, car cela ne tient pas compte de la nature des services fournis.

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1. CJUE, 2e ch., 22 janvier 2026, n° C-380/24Accès limité

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 janv. 2026, C-379/24
Numéro(s) :	C-379/24
Affaires jointes C-379/24 et C-380/24, Agrupació de Neteja Sanitaria e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2026 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña – Espagne) – Agrupació de Neteja Sanitària, AIE (C-379/24), Educat Serveis Auxiliars SCCL (C-380/24) / Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC) [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée – Services directement nécessaires à l’exercice de l’activité exonérée – Risque de distorsion de concurrence – Services de nettoyage dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation – Réglementation nationale exigeant que les services soient directement et exclusivement liés à l’activité exonérée et nécessaires à l’exercice de celle-ci]
Date de dépôt :	28 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-379/24 et C-380/24 ( 1 ), Agrupació de Neteja Sanitaria e.a. AIE ( C-379/24 AIE ( C-379/24 ), Educat Serveis Auxiliars SCCL ( C-380/24 C-379/24 C-380/24 Educat Serveis Auxiliars SCCL ( C-380/24
Identifiant CELEX :	62024CA0379
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1316

16.3.2026

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2026 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña – Espagne) – Agrupació de Neteja Sanitària, AIE (C-379/24), Educat Serveis Auxiliars SCCL (C-380/24) / Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC)

(Affaires jointes C-379/24 et C-380/24 (1) , Agrupació de Neteja Sanitaria e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée – Services directement nécessaires à l’exercice de l’activité exonérée – Risque de distorsion de concurrence – Services de nettoyage dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation – Réglementation nationale exigeant que les services soient directement et exclusivement liés à l’activité exonérée et nécessaires à l’exercice de celle-ci)

(C/2026/1316)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Agrupació de Neteja Sanitària, AIE(C-379/24), Educat Serveis Auxiliars SCCL (C-380/24)

Partie défenderesse: Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC)

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle des prestations de services effectuées par un groupement autonome de personnes ne peuvent pas être qualifiées de services «directement nécessaires», au sens de cette disposition, lorsque ces prestations sont nécessaires à l’activité exonérée de taxe sur la valeur ajoutée exercée par ces personnes, mais ne sont pas exclusivement rattachées à cette activité en raison de leur nature générale.

L’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une interprétation d’une réglementation nationale selon laquelle il existe, par principe, une distorsion de concurrence ou un risque de distorsion de concurrence lorsque les services effectués par un groupement autonome de personnes en faveur de ses membres peuvent, en raison de leur nature générale, être utilisés pour une activité imposable quelconque et non exclusivement pour l’activité exonérée qu’ils exercent.

(1) JO C, C/2024/5782.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1316/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)