C/2025/6594

22.12.2025

1)

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu en combinaison avec l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que les magistrats du parquet relèvent du champ d’application de cette directive.

2)

L’article 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, auquel se réfère l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale excluant l’activité des magistrats du parquet du champ d’application de la directive 2003/88, pour autant que cette activité, lorsqu’elle est exercée dans des conditions normales, puisse être soumise à une planification du temps de travail respectueuse des prescriptions imposées par la directive 2003/88.

3)

L’article 2 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’une période de garde effectuée en dehors du temps de travail normal des magistrats du parquet, qui implique la présence obligatoire de ces magistrats sur le lieu de travail, ou une période de garde sous régime d’astreinte, qui implique une telle présence à leur domicile, doit être qualifiée de «temps de travail», au sens de cet article 2, dans la mesure où, pendant ces périodes de garde, les contraintes imposées auxdits magistrats sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ces derniers, de gérer librement, au cours desdites périodes, le temps pendant lequel leurs services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à leurs propres intérêts.