CJUE, n° C-370/24, Arrêt (JO) de la Cour, 30 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2024

CJUE, Arrêt 30 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2009/103/CE
La cour a jugé que l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE impose à l'organisme d'assurance de prouver la connaissance du vol par la personne lésée, et non l'inverse.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-370/24
Numéro(s) :	C-370/24
Affaire C-370/24, Nastolo: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Lodi – Italie) – AT / CT (Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée du vol de ce véhicule – Organisme chargé de l’indemnisation – Réglementation nationale interprétée de manière à faire peser la charge de la preuve sur la personne lésée – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union)
Date de dépôt :	23 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-370/24
Identifiant CELEX :	62024CA0370
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3254

24.6.2025

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Lodi – Italie) – AT / CT

(Affaire C-370/24 (1) , Nastolo (2) )

(Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée du vol de ce véhicule – Organisme chargé de l’indemnisation – Réglementation nationale interprétée de manière à faire peser la charge de la preuve sur la personne lésée – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union)

(C/2025/3254)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Lodi

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: AT

Partie défenderesse: CT

Dispositif

L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité,

doit être interprété en ce sens que:

d’une part, il appartient à l’organisme prévu à l’article 10, paragraphe 1, de cette directive de prouver, afin de se décharger de son obligation d’indemnisation, que, en cas d’accident de la circulation, la personne lésée ayant de son plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage savait qu’il était volé et, d’autre part, il s’oppose à une jurisprudence nationale qui interprète la réglementation nationale en ce sens que, dans une telle situation, il appartient à cette personne de prouver qu’elle n’avait pas connaissance du fait que ce véhicule avait été volé afin d’obtenir réparation de son préjudice.

(1) JO C, C/2024/4846.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3254/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)