Infirmation 2 mai 2019
Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-485/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-485/24 |
| Affaire C-485/24, Locatrans: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Locatrans Sàrl / ES (Renvoi préjudiciel – Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 6 – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Lieu de travail habituel – Changement du lieu de travail habituel au cours de la relation de travail – Liens plus étroits du contrat de travail avec un autre pays – Critères d’appréciation – Prise en compte du dernier lieu de travail habituel) | |
| Date de dépôt : | 10 juillet 2024 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 11 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0485 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/611 |
9.2.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Locatrans Sàrl / ES
(Affaire C-485/24 (1) , Locatrans)
(Renvoi préjudiciel – Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 6 – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Lieu de travail habituel – Changement du lieu de travail habituel au cours de la relation de travail – Liens plus étroits du contrat de travail avec un autre pays – Critères d’appréciation – Prise en compte du dernier lieu de travail habituel)
(C/2026/611)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Locatrans Sàrl
Partie défenderesse: ES
Dispositif
Les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et notamment le dernier membre de phrase de l’article 6, paragraphe 2, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée en un lieu déterminé, est amené à exercer ses activités en un lieu différent, destiné à devenir le nouveau lieu de travail habituel de ce travailleur, il convient de tenir compte de ce dernier lieu, dans le cadre de l’examen de l’ensemble des circonstances, en vue de déterminer la loi qui serait applicable à défaut de choix des parties.
(1) JO C, C/2024/6241.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/611/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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