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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-494/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-494/24 |
| Affaire C-494/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026 – Issam Anbouba / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom du requérant sur la liste concernée) | |
| Date de dépôt : | 16 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0494 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1179 |
9.3.2026 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026 – Issam Anbouba / Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-494/24 P) (1)
(Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom du requérant sur la liste concernée)
(C/2026/1179)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Issam Anbouba (représentants: S. Koev, advokat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, I. Gurov et E. Kübler, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Issam Anbouba est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
(1) JO C, C/2024/5224.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1179/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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