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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-497/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-497/24 |
| Affaire C-497/24, Regione Marche (Taux d’aide maximal): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Ancona – Italie) – GC, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom / Regione Marche [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1308/2013 – Programme d’aide dans le secteur vitivinicole – Financement – Article 50 – Participation de l’Union européenne – Calcul du taux d’aide maximal – Inclusion d’un crédit d’impôt prévu par la réglementation nationale] | |
| Date de dépôt : | 17 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0497 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/612 |
9.2.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Ancona – Italie) – GC, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom / Regione Marche
[Affaire C-497/24 (1) , Regione Marche (Taux d’aide maximal)]
(Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1308/2013 – Programme d’aide dans le secteur vitivinicole – Financement – Article 50 – Participation de l’Union européenne – Calcul du taux d’aide maximal – Inclusion d’un crédit d’impôt prévu par la réglementation nationale)
(C/2026/612)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Ancona
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: GC, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom
Partie défenderesse: Regione Marche
Dispositif
L’article 50, paragraphe 4, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul du taux d’aide maximal pour les investissements prévu à cette disposition, il convient de tenir compte de l’aide de l’Union européenne versée à un bénéficiaire au titre d’un projet d’investissement, mais non de l’avantage tiré par ce même bénéficiaire d’un crédit d’impôt prévu par une réglementation nationale.
(1) JO C, C/2024/5790.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/612/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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