Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / X

(Affaire C-489/24 (1) , Safita (2) )

(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Possibilité de prolonger le délai de décision de six mois en cas d’un grand nombre de demandes de protection internationale déposées simultanément – Décisions de prolongation successives – Conditions et limites – Article 4, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que l’autorité responsable de la détermination dispose des moyens appropriés pour accomplir ses tâches)

(C/2026/2495)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Partie défenderesse: X

Dispositif

L’article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

un État membre peut décider à plusieurs reprises et de manière consécutive de prolonger le délai applicable à la procédure d’examen des demandes de protection internationale dont il est saisi, pour autant que cet État membre soit en mesure de démontrer, d’une part, que, en dépit des efforts qu’il a déployés pour faire face à l’afflux simultané de demandes de protection internationale, il n’a pas disposé de suffisamment de temps pour satisfaire à son obligation d’allouer à l’autorité responsable de la détermination des moyens appropriés et suffisants pour lui permettre de traiter ces demandes d’une façon appropriée et exhaustive et, d’autre part, que la durée cumulée des prolongations successives ne dépasse ni le temps qui lui est nécessaire pour respecter cette obligation ni le délai maximal de vingt et un mois à partir de l’introduction d’une demande de protection internationale particulière.

(1) JO C, C/2024/5789.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2495/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)